Interventions sur "CD" d'Émile Blessig
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...ssion des lois s'est penchée sur cette question qui met en jeu deux priorités constitutionnelles d'égale valeur : la recherche des auteurs d'infraction et la protection des intérêts majeurs de notre pays. Des procès d'intention ont été faits et les réactions sont partagées, quelles que soient les institutions en cause magistrats ou CCSDN. Le Parlement doit trouver un équilibre. Les amendements CD 20 et CD 60 vont en ce sens. Il importait de définir avec précision les modalités d'élaboration de la liste et de ne pas confier à l'autorité qui détient des éléments classifiés le soin de la dresser. En outre, je suis favorable à la proposition du rapporteur et je retire l'amendement CD 61 au bénéfice du CD 60 rectifié. Notre amendement CD 62 prévoit que les conditions de délimitation des lieux...
...mission des lois a estimé que cette distinction d'avec la procédure applicable à la perquisition dans le cabinet d'un avocat n'était pas justifiée. En outre, la transmission préalable pourrait donner à l'autorité indépendante qu'est la CCSDN un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de la perquisition, ce qui serait contraire au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. L'amendement CD 64 prévoit donc que le contenu de la décision est porté à la connaissance du président de la CCSDN au début de la perquisition. Il n'est pas question d'introduire une quelconque suspicion mais de mettre une cohérence dans les procédures de perquisition lorsqu'elles concernent la défense d'un intérêt spécifiquement protégé.
... juge et le président, qui doivent s'entendre sur le lieu et l'heure. Le législateur doit prendre de la hauteur et trouver un équilibre entre le pouvoir d'une autorité administrative indépendante et les droits des magistrats dans le cadre de la perquisition, sous le regard des citoyens que nous représentons. La proposition de la commission des lois est cohérente et je maintiens donc l'amendement CD 64.
Cet amendement étant satisfait par l'amendement CD 79, je le retire.
La commission des lois avait jugé que l'effectif de la commission consultative était insuffisant pour faire face à la découverte fortuite d'éléments classifiés. Voilà pourquoi elle propose d'augmenter le nombre de ses membres. La situation est cependant modifiée par l'adoption de l'amendement CD 59 rectifié.
