Interventions sur "CCSDN" d'Émile Blessig

La commission des lois s'est penchée sur cette question qui met en jeu deux priorités constitutionnelles d'égale valeur : la recherche des auteurs d'infraction et la protection des intérêts majeurs de notre pays. Des procès d'intention ont été faits et les réactions sont partagées, quelles que soient les institutions en cause magistrats ou CCSDN. Le Parlement doit trouver un équilibre. Les amendements CD 20 et CD 60 vont en ce sens. Il importait de définir avec précision les modalités d'élaboration de la liste et de ne pas confier à l'autorité qui détient des éléments classifiés le soin de la dresser. En outre, je suis favorable à la proposition du rapporteur et je retire l'amendement CD 61 au bénéfice du CD 60 rectifié. Notre amendeme...

...'une part, ce texte élargit aux lieux la notion de « secret de la défense nationale », jusqu'ici limitée aux documents ; d'autre part, il prévoit que le secret de la défense nationale est protégé dans le cadre d'une perquisition, de la même manière que le secret médical, le secret journalistique et le secret professionnel des avocats. La commission des lois a cherché à renforcer le pouvoir de la CCSDN mais aussi à rapprocher la procédure de perquisition de celle d'une procédure de perquisition dans le cabinet d'un avocat. À quel moment le président de la CCSDN doit-il être informé de l'objet de la perquisition ? Le projet de loi prévoit que le magistrat lui adresse préalablement à la perquisition une décision écrite et motivée. La commission des lois a estimé que cette distinction d'avec la p...

...ail en réseaux et de l'information internationale nous obligent à donner des garanties procédurales à nos partenaires. Quant au bâtonnier, ce n'est pas en tant qu'avocat de son confrère qu'il assiste à la perquisition, mais en qualité de garant du respect du secret professionnel vis-à-vis de l'instruction. Enfin, puisque la perquisition ne peut pas avoir lieu sans la présence du président de la CCSDN, un contact est nécessaire entre le juge et le président, qui doivent s'entendre sur le lieu et l'heure. Le législateur doit prendre de la hauteur et trouver un équilibre entre le pouvoir d'une autorité administrative indépendante et les droits des magistrats dans le cadre de la perquisition, sous le regard des citoyens que nous représentons. La proposition de la commission des lois est cohérent...

Je suis sensible aux efforts déployés par le rapporteur de la commission de la défense pour trouver une solution de compromis. Cependant, le président de la CCSDN doit être en possession de toutes les informations nécessaires et une simplification excessive du texte pourrait nous conduire à supprimer cette obligation.

...éfinies par la loi, dont il est légitime d'encadrer l'appréciation par l'autorité administrative. En outre, la décision de classification prise par le Premier ministre étant elle-même classifiée, elle ne pourra faire l'objet d'aucun recours ni d'aucune contestation dans le cadre d'un débat démocratique. C'est pourquoi il nous semble nécessaire de soumettre cette décision à un avis conforme de la CCSDN. La soumission du pouvoir réglementaire à l'avis conforme d'une autorité administrative indépendante est relativement fréquente et se retrouve dans les domaines les plus divers. Ainsi, l'Autorité des marchés financiers ou le Conseil supérieur de l'audiovisuel disposent d'un tel pouvoir.