Interventions sur "quinze" d'Élisabeth Guigou

...nquants potentiellement récidivistes. Il est évident que nous voulons tous protéger les victimes. La discussion porte donc uniquement sur la meilleure façon d'y parvenir. Nous ne cessons de répéter qu'il faut d'abord se donner les moyens de faire fonctionner l'injonction de soins dès le début de la détention. Certes, comme vous le soulignez, certains refusent de se soigner, mais on peut, pendant quinze ans, utiliser les moyens que nous donne la loi de 1998 pour faire fonctionner l'injonction de soins. On ne peut, assurément, obliger personne à se soigner le corps médical le refuse, et à juste titre. En revanche, la loi prévoit un dispositif associant à la proposition de soins, si le détenu l'accepte, la possibilité de remises de peine ou de mesures de libération probatoire. Ne me dites pas qu...

...t des solutions alternatives qui pouvaient fonctionner sans recourir à la rétention de sûreté, laquelle nous paraît, je le répète, une mauvaise solution, susceptible d'aboutir à de dangereuses dérives. Mme la ministre et M. le rapporteur cherchent à nous rassurer en nous disant qu'elle ne s'appliquera que de façon subsidiaire, dans des cas limitativement énumérés, c'est-à-dire de lourdes peines quinze ans , et dans des conditions strictement délimitées. Or nous examinons de nombreux amendements, à l'initiative du rapporteur, qui ne cessent d'élargir le champ d'application de la rétention de sûreté. Vous avez raison, monsieur Garraud, nous avons indiqué en commission que, pour nous, le champ d'application était une question subsidiaire : mais c'est parce que nous contestons le fondement même ...

Pour nous, il s'agit bien d'une peine. D'ailleurs, si ce n'était pas une peine, pourquoi auriez-vous pris la précaution d'ajouter par rapport à l'avant-projet, à l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, que c'est une juridiction qui doit expressément prévoir dans sa décision le réexamen de la situation de la personne, ou d'écrire dans l'article 1er que la décision de rétention prévue quinze ans après devait être prononcée dès le début de la peine ? Vous instituez la rétroactivité d'une peine que vous avez vous-même qualifiée dans l'article 1er. Mais il y a pire : la rédaction de ce texte, pourtant très important, est incohérente. L'alinéa 2 de l'amendement précise en effet que les dispositions de l'article 1er sont applicables aux personnes condamnées avant la publication de la loi...