Interventions sur "mentale" d'Élisabeth Guigou
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...subsidiaire : mais c'est parce que nous contestons le fondement même de ce projet de loi. Je persiste à dire qu'il est dangereux, parce que fondé sur une conception que nous récusons, celle de la dangerosité potentielle, liée non à un acte, mais à la perspective éventuelle que celui-ci puisse être commis, voire à ce qu'est une personne et non à ce qu'elle a fait. C'est ce que nous contestons fondamentalement et qui nous semble susceptible de donner lieu à des dérives même si telle n'est pas votre intention. En outre, nous ne sommes pas rassurés par les restrictions qui figurent dans votre projet, puisqu'un amendement vient immédiatement remettre en cause chacune d'entre elles. Nous contestons aussi ces amendements, qui élargissent le champ d'application de cette loi dangereuse.
...ez à cette commission la possibilité de revenir sur une décision de justice, ce qui est, à nos yeux, inconstitutionnel. Lorsque vous mentionnez la surveillance judiciaire, il s'agit d'une mesure de sûreté ; en revanche, le suivi socio-judiciaire est une peine, puisque la loi de 1998 qui l'a institué en fait une décision de justice prononcée au moment du jugement. Voilà ce que nous contestons fondamentalement.
...e de non-lieu soit pour elles inacceptable. Mais il faut leur apporter les explications auxquelles elles peuvent prétendre puisque les faits ont été commis sans que soient piétinés les principes fondamentaux de notre État de droit. Or l'un d'eux précise que nul ne peut être jugé s'il n'est pas responsable de ses actes. C'est la Révolution, rappelons-le, qui a mis fin au jugement des personnes mentalement irresponsables. Le projet de loi est certes moins inquiétant que ne l'était l'avant-projet. Mais il pose tout de même des problèmes de nature constitutionnelle. Il est particulièrement troublant de remarquer que la procédure que vous prévoyez ressemble point pour point à celle de la cour d'assises. Or on doit éviter toute confusion entre l'une et l'autre, notamment en n'imposant pas la prés...
