Interventions sur "malade" d'Élisabeth Guigou

... vieux système asilaire n'était évidemment pas adapté. Il ne s'agit pas, cependant, d'un problème immobilier : il faut savoir si l'on fait de l'enfermement nécessaire de ces délinquants qui ont purgé leur peine une décision médicale ou judiciaire. Si vous en faites, avec ce texte, une décision judiciaire, vous prêtez la main à un scandale qui s'aggrave année après année : on se débarrasse des malades mentaux dans les prisons, on se décharge d'un problème sur le système judiciaire. Il est tellement plus facile de dire qu'on va les enfermer, les oublier et ne plus en entendre parler !

... à propos de laquelle nous n'avons pas suffisamment donné l'alerte. Le problème est celui de la classification psychiatrique, des moyens de la psychiatrie et de la prise de responsabilité des psychiatres et de l'ensemble du système de santé publique. C'est à ce niveau qu'il faut traiter ce problème, sans quoi il n'y aura jamais de fin à ce système pervers dans lequel on enferme de plus en plus de malades mentaux, y compris des psychotiques, dans les prisons, où on ne peut pas les soigner correctement et dans lesquelles on envisage, faute de trouver d'autres solutions, un enfermement à vie au motif d'une dangerosité potentielle, non prouvée, et d'actes qui n'ont pas été commis. Voilà le côté dangereux de ce texte. Je ne mets pas en cause la sincérité de vos intentions, ni de la nécessité que vou...

...esponsables. Le projet de loi est certes moins inquiétant que ne l'était l'avant-projet. Mais il pose tout de même des problèmes de nature constitutionnelle. Il est particulièrement troublant de remarquer que la procédure que vous prévoyez ressemble point pour point à celle de la cour d'assises. Or on doit éviter toute confusion entre l'une et l'autre, notamment en n'imposant pas la présence du malade mental au cours du procès public. Le dispositif que vous voulez mettre en place bafoue le principe de la présomption d'innocence, puisque la chambre de l'instruction sera compétente tant pour évaluer la responsabilité de la personne que pour examiner la manière dont les faits se sont déroulés. M. Le Bouillonnec a insisté à juste titre sur la notion fondamentale d'imputabilité. En chargeant la cha...