Interventions sur "immunité" d'Élisabeth Guigou

Ce projet de loi, approuvé par le Sénat le 23 décembre dernier, vise à autoriser la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens. Cette convention a été le fruit d'un long travail de négociations, commencé il y a trente-cinq ans. Elle porte sur une question importante, complexe et sensible, dans la mesure où elle touche à la fois au droit d'accès au juge, à l'égalité de chacun dans l'exercice de ce droit, à la souveraineté des Etats et au droit international. Fondée sur le pr...

Je ne sais comment définir la notion d'Etats « voyous ». Par ailleurs, des Etats « convenables » peuvent avoir parfois des pratiques douteuses. Si les négociations ont été très longues, c'est notamment à cause de la question du traitement des Etats fédéraux, comme la Suisse. Un compromis a finalement été trouvé, qui accorde en pratique l'immunité aux entités constituant ces Etats. Pour répondre à votre question, je ne peux que vous renvoyer à la liste des Etats signataires de la convention, figurant en annexe 2 du rapport. Il vous appartiendra de déterminer si certains d'entre eux peuvent être qualifiés de « voyous ».

La convention précise les conditions dans lesquelles un Etat bénéficie de l'immunité de juridiction dans les cas de contentieux en matière de contrats de travail, ce qui peut inclure les questions de retraite des anciens salariés de l'Etat. Au-delà de ce cas, il est exact que la convention ne règle pas tout. La convention a vocation à créer un environnement plus prévisible, à faciliter le travail des juridictions, mais ne donne pas réponse à toutes les questions susceptibles d'af...

La convention sur les immunités juridictionnelle des Etats et de leurs biens ne s'appliquant pas aux biens privés, il n'y a en principe aucun conflit de normes concernant les biens appartenant aux dirigeants. Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n 3079).