Interventions sur "collectivités territoriales" d'Élisabeth Guigou

Malgré tout, vous avez choisi de supprimer la taxe professionnelle sans la remplacer totalement par un impôt économique performant. Vous savez que votre réforme fiscale aura pour inévitable conséquence l'étranglement financier des collectivités territoriales. Vous savez également qu'elle engendrera une nouvelle hausse des impôts sur les ménages et qu'elle aggravera les inégalités territoriales, déjà insupportables. Vous savez enfin qu'elle diminuera, par ricochet, la qualité des services publics locaux et les soutiens pourtant si nécessaires aux associations, qui contribuent tant au lien social et au « vivre ensemble ». Malgré tout, vous avez choisi ...

...la création artistique et le sport. Ne craignez-vous donc plus que l'investissement et la croissance soient bridées par cette clause de compétence générale ? Ou bien savez-vous je crois que là est la véritable explication que cette concession est vaine et ne sert qu'à calmer des élus en colère dans vos propres rangs ? Car la clause de compétence générale n'a d'intérêt et d'utilité que si les collectivités territoriales jouissent de la liberté d'action, de la capacité de choisir et surtout de l'autonomie fiscale nécessaires pour mener à bien des projets d'envergure.

La commission des lois n'a malheureusement pu revenir sur votre réforme fiscale. Or c'est cette disposition, qui figurait dans la loi de finances pour 2010, qui aura des conséquences iniques : ce sont 11,8 milliards d'euros qui ne rentreront pas cette année dans les caisses des collectivités territoriales, 6 milliards qui manqueront ensuite chaque année à leurs ressources. Dans ces conditions, vous aviez beau jeu de maintenir en façade la compétence générale puisque, de toutes façons, les collectivités territoriales n'avaient plus les moyens financiers de l'exercer. Telle est la véritable signification de votre réforme. Les collectivités territoriales vont perdre leur autonomie fiscale, constitut...

...es de l'UMP ont décidé de présenter une proposition de loi visant à réévaluer les compensations financières actuelles et futures de l'État en faveur des départements. Ce n'est pas un hasard si ces mêmes sept présidents, soutenus par la majorité de leurs collègues, ont menacé d'employer la manière forte en saisissant le Conseil constitutionnel pour atteinte au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales. Les présidents de conseil général en ont assez d'être confinés dans le rôle de supplétifs d'un État impécunieux et irresponsable.

... dues par l'État aux conseils généraux. Les départements sont aujourd'hui les premières victimes du rouleau compresseur libéral qui cumule désengagement de l'État et asphyxie financière. Car tel est le paradoxe de votre politique : l'application des remèdes libéraux, avec une réduction drastique de la sphère publique et un désengagement de l'État de ses missions, y compris régaliennes, oblige les collectivités territoriales à le suppléer par exemple en contribuant au financement des lignes à grande vitesse ou en délivrant des prestations sociales tels le RSA ou l'APA. Mais la recentralisation rampante, par la voie de la fin de l'autonomie fiscale, empêche déjà et empêchera à terme les collectivités de se substituer à l'État pour assurer un service public de qualité auprès des citoyens. Malheureusement, les commun...

...opositions. La réduction des inégalités territoriales est pour nous un préalable à toute politique de justice sociale et fiscale. Inutile, me semble-t-il, de préciser que la loi de finances pour 2010, mère de la suppression de la taxe professionnelle non compensée par un impôt territorial équivalent, serait évidemment revue et corrigée. Votre projet fiscal réduit en effet à néant l'autonomie des collectivités territoriales en brisant la dynamique de leurs ressources. Ce que nous réclamons, c'est la création d'un véritable impôt économique, sur des bases justes socialement et efficaces économiquement.

En effet, l'impôt sur les entreprises ne doit pas pénaliser l'investissement et l'innovation ; il doit permettre d'assurer un lien entre l'activité économique et les collectivités territoriales en donnant aux entreprises un rôle et une responsabilité dans l'avenir de nos territoires.

Pour nous, l'impôt économique doit contribuer à la moitié au moins du financement des collectivités territoriales,

...iennes, qui joue son rôle de stratège dans les investissements d'avenir, qui exerce sa mission de cohésion et de solidarité sociales et territoriales. Modernisation, simplification et clarification des compétences sont les maîtres-mots de notre réforme. En lieu et place du « mille-et-deux-feuille » mal ficelé que vous nous proposez, nous exigeons le maintien des trois niveaux constitutionnels de collectivités territoriales, qui existent partout ailleurs en Europe, et le maintien de leur clause de compétence générale, inséparable de leur autonomie fiscale. Bien sûr, il faut poursuivre la spécialisation déjà bien engagée entre les régions et les départements. Lorsqu'il s'agit de compétences partagées que vous-même vous résignez à reconnaître inévitables , au demeurant aujourd'hui minoritaires dans les intervention...