Interventions sur "garde des sceaux" d'Edwige Antier

Je pense, monsieur le garde des sceaux, que vous allez nous faire plaisir et que cet amendement, assez emblématique, sera voté à l'unanimité. Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 27, « le Défenseur des droits peut également présenter tout autre rapport au Président de la République, au président de l'Assemblée nationale et au président du Sénat ». Or il n'est nulle part fait état, dans ce texte, des traités que nous avons signés, don...