Interventions sur "recouvrement" de Dominique Tian

On comprend mal pourquoi il serait plus difficile de combattre la fraude que lorsque l'informatique n'existait pas Mme Fatoumata Diallo. Certes, mais dès lors que nous avons pris l'engagement d'entrer dans le système de l'interlocuteur social unique et de déléguer le recouvrement aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, nous sommes totalement liés à notre partenaire.

À titre de comparaison, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les redressements au titre du travail illégal et de l'absence de contribution atteignaient l'année dernière la somme de 800 millions d'euros. Par ailleurs, combien de personnes dépendent de votre régime ?

...nt à lui toujours pas opérationnel alors qu'il s'agissait de l'une de nos douze préconisations. Je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cadre de nos travaux actuels. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, le coût du travail illégal s'élèverait entre huit et dix milliards. Dispose-t-on de chiffres nationaux précis ? À cet égard, que représentent les 780 millions de recouvrement opérés par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en 2010 ?

Ce système est également destiné à obtenir des prestations auxquelles les fraudeurs n'ont pas droit : indemnités journalières, rentes d'accidents du travail et droits à la retraite. On m'a indiqué que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) commençait à verser des pensions à des gens qui ont fait des faux mais qui n'ont pratiquement jamais travaillé.

...isations leur apportera plus de simplicité, davantage de sécurité juridique, ainsi qu'un traitement égal pour les deux types de cotisations. Deuxième avantage : des économies d'échelle seront réalisées. Un seul circuit, c'est mieux que d'en avoir deux ! C'est l'évidence même. La mise en place d'un interlocuteur unique face aux entreprises peut également faire espérer une amélioration du taux de recouvrement. Je rappelle que 0,1 % de plus sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représenterait près de 30 millions d'euros. Enfin, les personnels des ASSEDIC qui s'occupaient du recouvrement pourront être progressivement redéployés, afin d'assurer le service aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Rien ne leur interdit de rendre visite aux employeurs c'est même souhaitable, compte tenu de l...

Cet amendement entend fixer le régime juridique du recouvrement des cotisations.