Interventions sur "prime" de Dominique Tian

Le II de l'article 1er pose la règle selon laquelle la prime doit être attribuée dès lors que le montant par action des dividendes est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents. Toutefois, pour tenir compte des effets de la crise en 2009, nous proposons de retenir, pour le calcul de la prime versée au titre de l'exercice 2010, la moyenne des années 2007 et 2008.

Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de cinquante salariés.

Le mécanisme proposé peut conduire une filiale à se retrouver avec une situation nette négative, puisqu'il impose le versement d'une prime que la filiale fasse ou non des bénéfices. Afin de ne pas aggraver la situation financière de ces sociétés par le versement d'une prime, cet amendement a pour objet de les exonérer de l'obligation de la verser.

Afin d'éviter toute confusion entre l'obligation de négocier en vue du versement de la prime et la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, la NAO, nous proposons que, lorsqu'un accord a été conclu dans le cadre de cette dernière, la prime puisse faire l'objet en 2011, à titre exceptionnel, d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ils existent.

Si, par hasard, un chef d'entreprise qui a signé un accord dans le cadre d'une NAO ne réengage pas une négociation en vue du versement de la prime, il sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an pour délit d'entrave. Cela me paraît excessif. C'est pourquoi je propose de prévoir uniquement une amende de 3 750 euros. En effet, je suis certain que la complexité du dispositif va engendrer quelques difficultés.