Interventions sur "conseil de surveillance" de Dominique Tian

Compte tenu de son importance, il est nécessaire que le projet régional de santé soit arrêté après avis du conseil de surveillance.

Cet amendement vise à préciser que les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil de surveillance des établissements publics de santé ne relèveraient pas d'un décret simple, mais d'un décret en Conseil d'État.

Le secteur médico-social doit être représenté au sein du conseil de surveillance.