Interventions sur "caisse" de Dominique Tian
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Il s'agit de simplifier la procédure de remboursement des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés en prévoyant le versement intégral des remboursements par la caisse centralisatrice qui effectuera ensuite les compensations avec les autres caisses.
Cet amendement prévoit qu'en cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale, les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.
