Interventions sur "agent" de Dominique Tian

Cet amendement, qui concerne Pôle emploi, vise à améliorer la lutte contre les infractions portant préjudice aux finances publiques, notamment aux finances sociales. Il me paraît nécessaire de prévoir une règle de levée du secret professionnel entre, d'une part, les agents de l'État et, d'autre part, les agents des organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales et du service des prestations. Cela permettrait à ces deux catégories d'agents d'échanger documents et renseignements, la CNIL étant évidemment saisie dans le cas d'échanges de fichiers. Le rapport de la Cour des comptes, qui nous a été communiqué mardi, évoque notamment les e...

Je crois que cet amendement procède effectivement du bon sens et d'un souci d'efficacité. Il est en outre conforme aux préconisations de la Cour des comptes, qui a rendu son rapport il y a deux jours, et du Comité national de lutte contre la fraude. Je ne vois pas pourquoi un agent de Pôle emploi ne pourrait pas être assermenté pour lutter contre le travail illégal. (Le sous-amendement n° 306 est adopté.) (L'amendement n° 42, sous-amendé, est adopté.)

Toujours dans le souci de lutter contre le travail illégal, ce qui paraît quand même une priorité, cet amendement vise à donner compétence aux agents assermentés de Pôle emploi pour rechercher les infractions aux interdictions du travail dissimulé et pour qu'ils puissent échanger avec les autres corps de contrôle les informations nécessaires à la répression du travail illégal. Cela paraît également logique. (L'amendement n° 40, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement constitue un progrès social important pour les nombreux agents de l'ANPE qui relèvent de contrats précaires, de CDD reconduits pendant des années. L'amendement met fin à une situation insupportable.

Avis défavorable car on conçoit difficilement que des agents acceptent une perte substantielle de salaire pour bénéficier d'un statut public, alors qu'ils sont beaucoup mieux traités financièrement aux ASSEDIC.

Ces trois amendements sont très importants. Sur le fond, après avoir rencontré l'ensemble des syndicats dans le cadre de la préparation de mon rapport tout comme M. le rapporteur pour avis , je pense qu'il faut tenir compte de la sensibilité particulière des agents des ASSEDIC. La comparaison des taux de grévistes lors des récents mouvements sociaux à l'ANPE et aux ASSEDIC est éclairante : plus de 40 % de grévistes dans les antennes ASSEDIC contre moins de 10 % à l'ANPE.

Bien sûr, et c'est même inscrit dans la Constitution ! L'inquiétude des personnels des ASSEDIC s'explique sans doute par leur crainte de perdre une rémunération plus favorable, mais aussi par le sentiment que le droit d'option offert aux personnels de l'ANPE est la marque d'un traitement inégalitaire. On peut cependant comprendre que le Gouvernement souhaite promouvoir un statut unique pour les agents de droit privé de la nouvelle institution : les solutions alternatives, qui passeraient par l'élaboration d'un nouveau statut conventionnel pour les seuls nouveaux salariés du nouvel opérateur ou par une extension de la convention en vigueur à tous les personnels de droit privé, paraissent lourdes et juridiquement très compliquées. La première option conduirait à la coexistence de trois statuts ...

... la corruption est devenue une priorité absolue des États. Ainsi, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption qui nous est soumis adapte le droit français pour le mettre en conformité avec les nouvelles normes internationales, ce qui est évidemment très utile et très souhaitable. Ce projet de loi vient compléter notamment la loi du 30 juin 2000, afin d'assurer la probité de tous les agents publics, des élus et des acteurs de justice nationaux et internationaux. En France, la lutte contre la corruption a conduit à l'adoption d'une législation particulièrement efficace et dense. Comme l'indique le rapport de Michel Hunault, page 14, depuis quelques années, la vie politique est parfaitement encadrée dans notre pays : « Le contrôle du patrimoine des hommes politiques, la mise en place...