Interventions sur "CNIL" de Dominique Tian
4 interventions trouvées.
Pour avoir eu l'occasion de m'entretenir longuement avec la CNIL dans le cadre de la mission d'information sur les fraudes massives subies par l'Unédic, j'ai l'impression que la situation a évolué : la CNIL n'en est plus au stade des déclarations de principe. Est-elle allée, pour autant, dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une plus grande lisibilité ? Si l'on en croit les observations formulées par Mme Rolande Ruellan, alors présidente de la sixièm...
... 252.873 et n° 253.080 portaient sur le projet de liaisons automatisées envisagé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la caisse d'allocations familiales en matière d'allocation de parent isolé (API). Le service de cette prestation est un grave sujet de préoccupation pour nous, car elle fait l'objet de nombreuses fraudes. Aux demandes qui lui étaient faites, la CNIL a répondu que les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) « transmettront la liste des assurés sociaux connus comme relevant du régime R 660, afin que les CAF indiquent en retour, pour chacun d'eux, la période de versement de l'allocation sur les deux dernières années » Si je comprends bien, la CNIL raisonne par allocataire et par versement. Ne pensez-vous pas que l'on pourrait aller plus ...
La manière dont vous décrivez les choses correspond exactement ce que d'autres interlocuteurs nous ont indiqué : les avis rendus par la CNIL ne sont positifs qu'en trompe l'oeil, car assortis de restrictions qui les rendent, en pratique, inapplicables.
Au regard de l'approche retenue par la directive européenne relative à la protection des données à caractère personnel, certains ont le sentiment que la CNIL souhaite, pour justifier son existence, que les choses soient le plus compliqué possible.
