Interventions sur "ASSEDIC" de Dominique Tian

...s économies d'échelle seront réalisées. Un seul circuit, c'est mieux que d'en avoir deux ! C'est l'évidence même. La mise en place d'un interlocuteur unique face aux entreprises peut également faire espérer une amélioration du taux de recouvrement. Je rappelle que 0,1 % de plus sur le reste à recouvrer des cotisations chômage représenterait près de 30 millions d'euros. Enfin, les personnels des ASSEDIC qui s'occupaient du recouvrement pourront être progressivement redéployés, afin d'assurer le service aux demandeurs d'emploi et aux employeurs. Rien ne leur interdit de rendre visite aux employeurs c'est même souhaitable, compte tenu de leur expérience en matière de relation avec les entreprises. Les URSSAF n'auront pas à renforcer significativement leurs équipes, puisque l'assiette des cotisa...

Avis défavorable car on conçoit difficilement que des agents acceptent une perte substantielle de salaire pour bénéficier d'un statut public, alors qu'ils sont beaucoup mieux traités financièrement aux ASSEDIC.

Ces trois amendements sont très importants. Sur le fond, après avoir rencontré l'ensemble des syndicats dans le cadre de la préparation de mon rapport tout comme M. le rapporteur pour avis , je pense qu'il faut tenir compte de la sensibilité particulière des agents des ASSEDIC. La comparaison des taux de grévistes lors des récents mouvements sociaux à l'ANPE et aux ASSEDIC est éclairante : plus de 40 % de grévistes dans les antennes ASSEDIC contre moins de 10 % à l'ANPE.

Bien sûr, et c'est même inscrit dans la Constitution ! L'inquiétude des personnels des ASSEDIC s'explique sans doute par leur crainte de perdre une rémunération plus favorable, mais aussi par le sentiment que le droit d'option offert aux personnels de l'ANPE est la marque d'un traitement inégalitaire. On peut cependant comprendre que le Gouvernement souhaite promouvoir un statut unique pour les agents de droit privé de la nouvelle institution : les solutions alternatives, qui passeraient p...

Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, il est défavorable. La structure des rémunérations que, n'étant pas un spécialiste des ASSEDIC, je ne connais pas dans le détail est extrêmement rigide. Si nous sommes d'accord pour garantir le montant des rémunérations dans le cadre de la nouvelle convention collective, il convient de ne pas trop figer celle-ci. Laissons au futur directeur général un peu de liberté pour apprécier la question, et faisons confiance aux négociateurs !

Défavorable. En effet, afin de respecter l'autonomie des partenaires sociaux, à laquelle ils sont très attachés les auditions l'ont montré et de faire confiance à leur sens des responsabilités, le projet renvoie le règlement de la question de la dévolution des biens du réseau ASSEDIC à une convention entre l'UNEDIC et le nouvel opérateur. C'est la raison pour laquelle le projet de loi emploie délibérément l'expression très large de « mise à disposition ». Il convient, monsieur Poisson, de respecter cet équilibre.

Monsieur Muzeau, vous avez indiqué que les auteurs du présent amendement entendaient rappeler leur opposition à la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC. J'ajoute, entre parenthèses, qu'il s'agit plutôt des moyens des ASSEDIC. Puisque vous être contre la fusion, la commission a émis un avis défavorable.

...e de sa commission des affaires sociales, Mme Catherine Procaccia. Je salue également le travail d'Yves Albarello et de la commission des affaires économiques de l'Assemblée. Le projet de loi vise à constituer une nouvelle institution nationale qui reprendra les missions et les moyens, d'une part, de l'ANPE, d'autre part, du réseau opérationnel de l'assurance chômage, à savoir principalement les ASSEDIC, tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux dans la définition des paramètres de l'indemnisation du chômage et sa gestion financière, et en préservant la gestion par l'UNEDIC du régime d'assurance chômage. La présente réforme s'inscrit dans un processus respectueux des intérêts et des sensibilités de toutes les parties. Elle a fait l'objet en amont de nombreuses consultations et a ét...