Interventions sur "peines plancher" de Dominique Raimbourg

...uement assimilé au régime des majeurs, la dérogation ne permettant que de déroger à cet état de fait. Il y a donc là, nous semble-t-il, deux motifs d'inconstitutionnalité majeurs. En outre, et comme l'a démontré M. Valls, ce texte a beaucoup de torts. Tout d'abord, il est aveugle à des distinctions : récidive criminelle, récidive correctionnelle, récidive contraventionnelle. Il prévoit ainsi des peines plancher en matière criminelle alors que la pratique des tribunaux amène à prononcer des peines qui sont largement au-dessus des peines plancher. Ce texte est également aveugle aux types de récidive. Contrairement à ce qu'induit le projet, la récidive est en effet un phénomène multiple et complexe. Les explications du rapporteur démontrent d'ailleurs que la récidive concerne surtout le vol et les conduit...

...a ministre, mes chers collègues, s'il est louable de s'attaquer à la récidive, ce texte appelle malheureusement beaucoup de critiques, avant tout, parce qu'il s'en tient à une approche idéologique de la question et qu'il fait peu de cas de la réalité. Ainsi, au mépris de toute analyse juridique, le texte mélange tous les types de récidive. Ainsi, en matière de récidive criminelle, il prévoit des peines plancher très en dessous de celles que les tribunaux prononcent. La récidive criminelle étant une récidive générale et perpétuelle, n'oublions pas qu'elle amène au prononcé de peines très sévères, même si elles sont statistiquement peu nombreuses. Votre idéologie vous conduit encore à méconnaître les différents types de récidive. La récidive des mineurs est le fait d'une toute petite fraction de mineurs ...