Interventions sur "organique" de Dominique Raimbourg

...opre. À défaut de le proposer, et indépendamment de la controverse que ne manquera pas de susciter l'article 13 relatif au droit d'amendement, le droit de résolution ne nous apparaîtra donc pas comme une avancée formidable, parce que le pouvoir de veto que vous prévoyez ne souffrira aucune opposition. Même si nous sommes en désaccord sur le reste, et même si la procédure présentée dans cette loi organique n'a pas été précédée d'une discussion sur la modification du règlement ou de la recherche d'un compromis, ce que nous pouvons tous déplorer, il y a toutefois lieu, je le répète, de lâcher un peu de lest sur cette procédure.

...beaucoup à gagner, et nous beaucoup à perdre. En même temps, il nous fallait nous mettre d'accord sur un règlement qui permette de moderniser le Parlement, de lui redonner un rôle important, dans une période qui s'y prête difficilement du fait de la concentration des pouvoirs à l'Élysée. Cet exercice, nous le ratons collectivement, parce qu'il n'y a pas eu de consensus avant l'examen de cette loi organique, et il ne nous est guère possible d'accepter ce qui nous est proposé aujourd'hui. Le projet comporte des dispositions tout à fait surprenantes. Si le Parlement se voit accorder le droit, nouveau, de voter des résolutions, le Gouvernement a, de son côté, la possibilité de déclarer celles-ci irrecevables lorsqu'elles tendent à lui adresser des injonctions ou à critiquer son action. Or, normalement...

Je l'ai déjà dit, l'article 3, tel qu'il est rédigé, n'est pas satisfaisant. Il vient en application de l'article 34-1 de la Constitution, qui dispose que le Gouvernement a le droit de déclarer irrecevable une résolution visant à lui donner des injonctions ou qui mettrait en cause sa responsabilité. Mais, curieusement, l'article 3 du projet de loi organique confie au seul Premier ministre le pouvoir de décider de cette irrecevabilité et, partant, de la non-inscription de la résolution à l'ordre du jour. Le Premier ministre sera le seul à pouvoir juger de l'irrecevabilité, sans avoir à en référer à une autorité tierce. Ce texte mal rédigé donne donc des pouvoirs excessifs au Premier ministre.