Interventions sur "indemnisation" de Dominique Raimbourg

Si j'ai bien entendu, l'enveloppe de 16,3 milliards est consacrée pour 26 % à l'indemnisation des préjudices corporels, mais ce montant se rapporte-t-il à l'ensemble des accidents, ou uniquement à ceux qui sont pris en charge par le GEMA ?

Me tromperais-je beaucoup si je disais que, sur les 8 milliards restant après la soustraction des 16 milliards d'indemnisation aux 24 milliards que coûte l'insécurité routière, à peu près la moitié correspond à la « valorisation » des décès, les 4 milliards restants étant supportés par la collectivité, notamment sous forme de dépenses de secours ?

...jet de loi, et nous ne savons pas exactement ce qui se passera. On nous indique encore que 380 postes seront créés et nous nous en réjouissons, mais quand ces créations auront-elles lieu ? Comment les salariés des avoués seront-ils formés au travail de procédure des greffes qui est différent de leur métier actuel ? Comment seront-ils répartis ? De tout cela, nous ne savons rien. Quatrièmement, l'indemnisation de la charge doit se faire à 100 %, mais qu'en est-il de l'indemnisation du préjudice effectivement subi par les avoués en raison de leur perte de revenus ? Nous ne savons pas comment les choses évolueront dans le temps. Une cinquième observation concerne l'intérêt général, dont il faut se préoccuper au-delà des intérêts catégoriels sur ce point, madame la ministre, vous avez raison. Comment la...

...e de transition. Les avocats ne sont pour l'instant pas à même d'accomplir le travail de préparation matérielle des dossiers qu'accomplissent les avoués et, le système électronique des TGI ne correspondant pas à celui des cours d'appel, leurs multiples cabinets qui doivent remplacer les quelques études d'avoués auront de grandes difficultés de communication. La deuxième difficulté est celle de l'indemnisation. L'idée du forfait ne paraît pas satisfaisante : l'indemnisation peut devoir être bien supérieure aux 66 % prévus, mais parfois aussi moindre, dans les cas de bonne reconversion. Pour certains avoués de première instance par exemple, qui avaient continué à travailler, l'indemnisation avait été bien supérieure au préjudice qu'ils avaient supporté. Il faut donc une évaluation du préjudice réel. En...