Interventions sur "déontologie" de Dominique Raimbourg

Je voudrais souligner une difficulté que nous ont fait remarquer les représentants des syndicats des personnels pénitentiaires lorsque nous les avons auditionnés. L'article 5 prévoit la protection habituelle de la fonction publique au profit des agents de l'administration pénitentiaire. Or il nous a été indiqué que lorsque ceux-ci comparaissent devant la commission nationale de déontologie de la sécurité, leur défense n'est pas prise en charge dans les mêmes conditions que celle des personnels de police. J'ai bien conscience que cela relève de dispositions réglementaires, mais je voulais attirer l'attention sur cette difficulté, à laquelle il pourrait peut-être être remédié, compte tenu de la relative rareté de ces comparutions. (L'article 5 est adopté.)

Monsieur le président, afin que, comme vous le souhaitez, les faits soient bien établis, je vous poserai quatre questions. Premièrement, peut-on résumer votre position en disant que vous avez simplement donné une consultation juridique, comme cela se pratique habituellement à la commission de déontologie ? Deuxièmement, peut-on interpréter la phrase suivante : « Si le secrétaire général adjoint a exercé les fonctions qui lui étaient confiées dans les conditions habituelles d'exercice de leurs fonctions par les membres des cabinets ministériels, la jurisprudence traditionnelle de la commission lui est applicable » comme une réponse à cette consultation visant à expliquer que, dans la mesure où M....