Interventions sur "cour de cassation" de Dominique Raimbourg

...tions dont le caractère conservateur est d'ailleurs toujours avéré, car les juristes suivent le mouvement plus qu'ils ne le précèdent ou ne l'accompagnent ! Eh bien, nous, nous étions encore derrière les juristes ! (Sourires.) Enfin, les contraintes sont aujourd'hui telles que l'on a pu nous dire et je comprends l'émoi de M. le rapporteur que nous sommes déjà le 5 avril et que le 15 avril la Cour de cassation risque de considérer que la réforme de la garde à vue doit entrer en application dès le lendemain et que toutes les auditions qui ont été faites sans la présence d'un avocat sont frappées de nullité,

Bref, tout cela ne s'inscrit pas dans une vision d'ensemble de la procédure pénale et certains points doivent être repris. Premièrement, le statut du procureur doit incontestablement évoluer. Je vous rappelle ce que disait M. le procureur général Jean-Louis Nadal lors de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. Ce haut magistrat, qui sait ce que les mots veulent dire