Interventions sur "appel" de Dominique Raimbourg

...zéro de la concertation. Une deuxième observation porte sur la situation des salariés. Certes, elle a évolué, mais nous n'avons que peu de précisions sur la façon dont ils seront traités. Par ailleurs, troisième observation, nous n'avons aucune visibilité en ce qui concerne les décrets d'application. M. le secrétaire d'État nous indique qu'une cellule de reclassement aidera les salariés, cour d'appel par cour d'appel, mais ces précisions ne figurent pas dans le projet de loi, et nous ne savons pas exactement ce qui se passera. On nous indique encore que 380 postes seront créés et nous nous en réjouissons, mais quand ces créations auront-elles lieu ? Comment les salariés des avoués seront-ils formés au travail de procédure des greffes qui est différent de leur métier actuel ? Comment seront-il...

...ets de la réforme. Le texte qui nous est présenté pose trois difficultés majeures. La première est relative à la qualité de la justice qui sera rendue pendant la période de transition. Les avocats ne sont pour l'instant pas à même d'accomplir le travail de préparation matérielle des dossiers qu'accomplissent les avoués et, le système électronique des TGI ne correspondant pas à celui des cours d'appel, leurs multiples cabinets qui doivent remplacer les quelques études d'avoués auront de grandes difficultés de communication. La deuxième difficulté est celle de l'indemnisation. L'idée du forfait ne paraît pas satisfaisante : l'indemnisation peut devoir être bien supérieure aux 66 % prévus, mais parfois aussi moindre, dans les cas de bonne reconversion. Pour certains avoués de première instance ...