Interventions sur "CNIL" de Dominique Raimbourg
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Par cet amendement, nous demandons que les avis de la CNIL sur les projets de loi soient transmis au Parlement. Ils demeurent aujourd'hui secrets, alors qu'il y va de la vie privée de nos concitoyens. Lors de son audition devant notre commission, le président de la CNIL n'a pas manqué de rappeler que tout soutien de notre part lui serait utile compte tenu de l'ampleur de la tâche, qui contraste avec la faiblesse des moyens alloués à son institution.
Il s'agit de modifier la composition de la CNIL afin d'assurer une représentation plus juste des groupes politiques.
