Interventions sur "canton" de Dominique Perben

...25 et la Moselle de 51 à 53. Enfin, en Rhône-Alpes, les sièges attribués à la Savoie passent de 25 à 24 dans le nouveau tableau, ceux de l'Ain de 33 à 34 et ceux de la Drôme de 27 à 28. L'ensemble de ces modifications permet de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Une fois cette loi adoptée, la prochaine étape consistera, monsieur le ministre, en une nouvelle délimitation des cantons. Conformément au droit commun, tel que défini à l'article 3113-2 du code général des collectivités territoriales, cette délimitation interviendra par une série de décrets en conseil d'État, après consultation des conseils généraux. En outre, l'article 3 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a précisé que les limites des nouveaux cantons devront respecter celle...

Cet article dispose que « Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général ».