Interventions sur "indéterminée" de Dominique Dord

... de l'agenda social, notamment à travers les accords novateurs conclus le 13 mars dernier par les grandes enseignes de la distribution. Toutefois j'invoquerai cet argument au sujet de nombreux amendements, et je vous prie de m'en excuser par avance , l'accord national interprofessionnel n'a pas prévu que la forme normale et générale de la relation de travail soit le contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

...ranscrivant tel quel dans la loi, on lui rend clairement hommage. Si cette phrase figure au début de l'accord, c'est bien qu'elle a une signification importante pour ses signataires. Deuxièmement, cette formulation reprend une directive européenne du 28 juin 1999 qui faisait suite à un accord-cadre conclu entre les partenaires sociaux européens, et qui précise que les contrats de travail à durée indéterminée sont la forme générale des relations du travail.

La commission a rejeté cet amendement. Il s'agit en définitive, un peu comme tout à l'heure, de rétablir la définition actuelle du contrat de travail à durée indéterminée : vous nous dites, monsieur Muzeau, que ce qui existe déjà suffit. Outre le fait que les nouvelles dispositions figurent en toutes lettres dans le texte de l'accord que nous essayons de transposer, je crois qu'elles constituent quand même une avancée, même modeste, par rapport à la situation actuelle. En effet, comme vous l'avez noté, l'information sera communiquée non seulement aux comités d'en...