Interventions sur "ARCEP" de Dominique Caillaud

Il s'agit de mettre l'accent sur la nécessité de couvrir l'ensemble du territoire en tenant compte du fait que l'expérience a prouvé que les attributions de licences sont l'objet d'engagements libellés différemment et souvent en termes de pourcentages de population ou, en ce qui concerne les techniques WiMax, en nombre de sites, par région, dans deux classes de densité de territoires. Or, l'ARCEP éprouve beaucoup de peine à faire respecter ces engagements, on l'a constaté en examinant des amendements précédents. De plus, elle ne peut prendre à cet effet de sanctions efficaces. Cet amendement vise donc à intégrer dans le texte l'idée que c'est bien « l'ensemble » du territoire qui est concerné, en termes géographiques et non pas seulement en termes démographiques. J'ai noté l'engagement p...

Il s'agit toujours du souci d'équiper l'ensemble du territoire, y compris, donc, les zones rurales, en proposant que l'ARCEP soit en mesure de prendre des sanctions financières qui pourront alimenter un fonds de mutualisation pour la couverture du territoire. Cet amendement visant à la création d'un fonds de mutualisation avait été, pour des raisons financières, écarté du débat. Or, monsieur le secrétaire d'État, vous avez participé à un certain nombre de réunions et d'assises portant sur le numérique et vous avez pu ...