Interventions sur "patrimoine" de Dominique Baert

Une grande partie des transmissions se réalise aujourd'hui au travers de l'assurance-vie, qui permet de léguer jusqu'à 152 500 euros en franchise de droits. Afin d'éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à défiscaliser totalement toutes les successions, il est proposé de limiter la possibilité de transmettre un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie à un montant comparable à celui retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dite, soit 100 000 euros. (L'amendement n° 277, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)