Interventions sur "normalisation" de Dominique Baert

...heureusement le cas. En dix ans, tant les normes comptables internationales que le Plan comptable général français ont connu des évolutions considérables. Pressés par les marchés financiers de moderniser leurs normes comptables et de les harmoniser, les États membres de l'Union européenne, incapables de s'entendre sur des normes communes, ont délégué, dans l'indifférence générale, leur pouvoir de normalisation comptable à un organisme supranational indépendant, l'IASB (International Accounting Standards Board) ; les normes qu'il élabore, les IFRS (International Financial Reporting Standards), sont obligatoires depuis le 1er janvier 2005 pour l'établissement des comptes consolidés des plus grandes entreprises européennes et ont servi de modèles à la modernisation du Plan comptable général (PCG) mise en ...

... neutraliser les incidences fiscales d'une norme comptable ; mais encore faut-il que celui-ci soit informé de ces incidences. C'est pourquoi la mission d'information propose que l'Autorité des normes comptables établisse chaque année, à l'intention du Parlement, un rapport sur les incidences fiscales des normes qu'elle élabore. S'agissant de l'influence de l'Union européenne sur le processus de normalisation comptable internationale, la mission d'information estime nécessaire de renforcer la recherche universitaire européenne en matière comptable, via des programmes européens d'échanges et de soutien à la recherche et, à terme, une Académie comptable européenne. En outre, l'Union européenne devrait contribuer en tant que telle au financement de l'IASB et mener de véritables études d'impact des normes...