Interventions sur "imposition" de Dominique Baert

...lairement évalué, du moins sans que l'efficacité de cette dépense fiscale, donc sa légitimité, soit clairement établie. Afin de contenir le coût de cette dépense fiscale et de réduire l'avantage comparatif introduit en faveur de la détention indirecte de titres de sociétés par le biais des structures de capital investissement, cet amendement propose de rétablir, à partir du 1er janvier 2011, une imposition au taux de 8 % sur les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l'IS au titre de la cession de parts de FCPR ou d'actions de SCR, ainsi que sur les sommes distribuées à ces porteurs de parts par les FCPR ou les SCR. Notre amendement ajoute à cette mesure une condition de stabilité, puisque nous portons de deux à cinq ans le délai de détention des parts. En défendant cet amendement, nous...