Interventions sur "émis" de Dominique Baert
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a considéré que cet amendement s'inscrivait dans la ligne de la proposition du Rapporteur pour avis. Le Rapporteur pour avis, tout en comprenant l'esprit de l'amendement, a estimé que son adoption ferait peser une charge trop lourde sur les commerces spécialisés. La Commission a rejeté l'amendement. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
... trois mois. La Commission a également adopté un amendement du Rapporteur pour avis imposant aux agents du ministère chargé de la recherche envisageant de contester la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche d'adresser au contribuable concerné un avis motivé lui permettant de formuler ses observations. Elle a ensuite émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié. Après l'article 36 : La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Hervé Mariton proposant d'étendre la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires à la qualification des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche.
