Interventions sur "intérieure" de Didier Quentin
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...ette modification devrait permettre de renforcer le contrôle. La proposition prévoit que des évaluations puissent être menées de manière inopinée. Par ailleurs, un programme d'évaluation pluriannuel serait établi par la Commission européenne. Chaque Etat membre serait évalué au moins une fois par période de cinq ans, compte tenu d'une analyse des risques, des pressions migratoires, de la sécurité intérieure et du temps écoulé depuis les évaluations précédentes. Frontex devrait soumettre à la Commission européenne une analyse des risques. Un rapport d'évaluation serait établi et conclurait, soit à une évaluation conforme, soit à une évaluation conforme avec des améliorations nécessaires, soit à une évaluation non conforme. L'État membre concerné devrait soumettre, dans un délai d'un mois à compter de...
...u nombre de demandes de réadmission rejetées. Cela semble plus réaliste. Il appartiendrait à la Commission européenne d'examiner la notification, à la suite de laquelle elle pourrait adopter une décision d'exécution portant suspension de l'exemption de visas. Cette nouvelle rédaction est jugée satisfaisante et une orientation générale sur le texte a été validée lors du Conseil Justice et affaires intérieures du 13 décembre 2011. En conclusion, il vous est proposé d'adopter les propositions de texteE 6293, 6612, 6626, sous réserve de la résolution suivante, portant sur leE 6612.
