Interventions sur "frontière" de Didier Quentin
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...at membre concerné devrait soumettre, dans un délai d'un mois à compter de l'adoption du rapport, un plan d'action destiné à remédier à toute insuffisance constatée. Dans les six mois, l'Etat membre aurait à rendre compte à la Commission européenne de la mise en oeuvre de son plan d'action. Dans les cas où le rapport d'évaluation ferait état de manquements graves dans l'exécution du contrôle aux frontières extérieures ou dans les procédures de retour, la Commission pourrait décider de demander à l'État membre de prendre des mesures spécifiques, telles que le déploiement d'équipes européennes de gardes-frontières, conformément aux dispositions du règlement relatif à Frontex, ou encore la fermeture d'un point de passage frontalier. Les autorités françaises sont favorables à ces nouvelles dispositio...
...issant des garanties apportées aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs non accompagnés. L'objectif de parvenir à un accord en 2012 demeure d'actualité. Toutefois, les négociations au Conseil autour de la refonte de la directive « procédures » suscitent encore de réelles difficultés. La proposition initiale de la Commission européenne tendait à remettre en cause la procédure d'asile à la frontière, telle qu'elle existe en France. En l'état actuel des négociations, la procédure d'asile à la frontière pourrait être maintenue (articles 4 et 43), ce qui constitue une avancée. La réforme des règles encadrant l'entretien individuel est l'un des principaux enjeux de la réforme. En France, un entretien individuel est mené par l'OFPRA, hormis dans certains cas, encadrés. L'article 14 limiterait le...
...gnataires de la convention de Schengen. On vient de le rappeler, la France, l'Allemagne, la Finlande et les Pays-Bas, avec quelques autres pays, ont pris position contre l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen en mars 2011, estimant que le degré de préparation de ces deux États n'était pas suffisant. Les rapports d'évaluation concluaient notamment que la surveillance des frontières terrestres en Bulgarie n'était pas assez sûre. Dans le même esprit, notre commission des affaires européennes a conclu, le 9 février dernier, qu'il ne serait pas possible d'envisager une participation pleine et entière à l'espace Schengen tant que tous les obstacles qui s'y opposent ne seraient pas levés. Se pose en outre la question délicate du mécanisme de coopération et de vérification, qui...
