Interventions sur "taxation" de Didier Migaud
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Je m'en tiendrai donc aux deux aspects abordés par l'article 1er de ce projet de loi : l'abondement du fonds de garantie des dépôts suite à l'augmentation du plafond d'indemnisation et la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009. Je vous remercie, madame la ministre, de vous rallier à la position de la commission des finances car il s'agit bien de cela.
Le second aspect concerne la taxation exceptionnelle sur les bonus versés en 2009 par les banques. Ce qui nous a surpris, madame la ministre, c'est que l'on confonde ces deux choses, et que, comme par hasard, les sommes soient les mêmes pour l'une et pour l'autre !
Comme par hasard, la taxation exceptionnelle des bonus versés en 2009 résultat d'une initiative franco-anglaise, ou anglo-française si l'on préfère, entre le Président de la République française et le Premier ministre britannique coïncide parfaitement, à l'euro près, comme dirait Jean-François Copé, avec la somme nécessaire pour compléter l'abondement du fonds de garantie ! (Sourires.)
...st bien fait ! Voilà qui est tout de même assez remarquable Mais, comme on sait bien que tout n'est pas quand même idéal dans ce monde, la majorité des membres de la commission des finances s'est interrogée. Nous avons donc souhaité que les choses soient bien distinguées. La tribune libre du Président de la République et du Premier ministre britannique ne fait d'ailleurs jamais de lien entre la taxation exceptionnelle sur les bonus et le fonds de garantie.
L'amendement de la commission des finances permet de distinguer la cotisation au fonds de garantie d'une part, et la taxation exceptionnelle de l'autre ; il permet de faire de cette dernière une réalité, à hauteur de 360 millions moins les 90 millions déductibles au titre de l'impôt sur les sociétés. Merci, madame la ministre, d'entendre sur ce point la commission des finances. Mais pourquoi, alors même que nous sommes d'accord sur le fond, le Gouvernement présente-t-il un amendement ? L'essentiel, je crois, est d'a...
même si on peut, bien sûr, se demander pourquoi cet amendement a été déposé. Si je comprends bien, madame la ministre, votre amendement permet d'insister davantage sur le caractère exceptionnel de cette taxation exceptionnelle sur les bonus.
Ce caractère exceptionnel est pourtant déjà inscrit à l'article 1er : le terme est prononcé. Il m'a également semblé que le Président de la République, dans sa tribune libre, le disait aussi. D'une certaine façon, cet amendement marque un manque de confiance envers votre article 1er, et envers le Président de la République : pourquoi douter de sa parole, puisqu'il affirme que cette taxation sera exceptionnelle ? (Exclamations et sourires sur de nombreux bancs.)
Cette précision me paraît donc superfétatoire : on pouvait s'en tenir à la rédaction de la commission des finances. D'une certaine façon, cela ne change rien ; mais, au lieu de passer par le budget de l'État, on établit un lien plus direct entre cette taxation et l'abondement des crédits d'OSEO.
L'amendement n° 30 vise à faire en sorte que la taxation exceptionnelle ne soit pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour en revenir à la tribune libre co-signée par le Président de la République et par le Premier ministre britannique, j'ai pu constater que le dispositif anglais prévoit que la taxe n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour que l'engagement d'instaurer un dispositif analogue en France et Grande-Bretagne soit tenu, je...
... banques sous le regard de nos concitoyens. Après que certains d'entre nous eurent proposé une taxe exceptionnelle sur les banques, Christine Lagarde avait évoqué plusieurs pistes et envisagé, dans le cadre de la loi de finances, une taxe supplémentaire pour couvrir le coût de la supervision bancaire. À l'époque, la ministre avait également évoqué le Fonds de garantie des dépôts sans lien avec la taxation des bonus, qu'elle considérait comme envisageable mais nécessitant une concertation internationale. Jamais aucun lien entre la garantie des dépôts et la taxation des bonus n'a été établi. D'ailleurs, le Fonds de garantie des dépôts découle d'une obligation du code monétaire et financier, et le relèvement du plafond de garantie implique pour les banques une cotisation supplémentaire non déductible...
Je savais Christine Lagarde douée de talents extraordinaires, mais à ce point-là Je ne suis pas convaincu de la pertinence d'une telle approche et ce n'est pas forcément un service à rendre aux banques, d'autant que l'incompréhension vis-à-vis d'elles risque de s'étendre encore. Il faut distinguer nettement ce qui relève du Fonds de garantie des dépôts et ce qui relève de la taxation des bonus. D'ailleurs, en dépit de la tribune libre signée par le Président de la République et le Premier ministre britannique, les dispositifs anglais et français n'ont strictement rien à voir. En Angleterre, il n'y a pas de lien entre la taxation des bonus et la garantie des dépôts, l'assiette est différente, la taxe n'est pas déductible et elle va au budget de l'État. Nous, nous faisons l'in...
Cette imposition supplémentaire sera récupérée par une moins-value sur l'impôt sur les sociétés. On ne peut pas dire que les banques soient mises à contribution. L'objectif avancé pour justifier la taxation des bonus, à savoir inciter les banques à un comportement plus sain, ne sera pas atteint par le dispositif présenté par le Gouvernement. Il est loin de correspondre à ce qui avait été annoncé et il ne contribuera pas à la clarté du débat politique.
