Interventions sur "nomination" de Didier Migaud

Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui M. François Pérol, dont la nomination en qualité de directeur général a été approuvée par le conseil d'administration des Banques populaires le 25 février dernier et en qualité de président du directoire par le conseil d'administration de la Fédération des Caisses d'épargne le 26 février. La fusion des deux groupes bancaires mutualistes est en cours. Elle devrait être effective d'ici à l'été. Avant d'évoquer la situation du nouveau ...

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Nous trouvons intéressant que le Parlement ait son mot à dire sur les nominations à la tête d'institutions qui doivent être irréprochables. Nous ne voyons pas là un obstacle au principe de la séparation des pouvoirs car la réforme ne remet pas en cause le pouvoir de nomination du Président

... s'agissant des préfets, des ambassadeurs et d'autres fonctions nécessaires à l'exécution d'une politique. En revanche, pour les membres du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou des autorités indépendantes, il est très important que le Parlement ait aussi son mot à dire. Je pense que c'était le sens du discours du Président de la République lorsqu'il a déclaré : « Les nominations de ce type doivent être ratifiées par un vote des commissions parlementaires concernées. Le fait du prince n'est pas compatible avec la République irréprochable. »

Là réside la difficulté. C'est différent de demander l'approbation à une majorité des trois cinquièmes pour une nomination et d'exiger une majorité des trois cinquièmes pour un veto.

Cela veut dire que vous n'associez pas du tout l'opposition au choix des nominations pour ces institutions dont les membres doivent pourtant être irréprochables. Nous souhaiterions que la rédaction de cet article soit améliorée pour que l'on ne puisse pas douter de la sincérité de votre démarche. Je le dis sans esprit polémique

mais, à l'évidence, pour que cet article représente une avancée par rapport à la situation actuelle, il faut lui donner du sens en permettant à l'opposition d'avoir son mot à dire sur les nominations au sein de certaines autorités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)