Interventions sur "analyse" de Didier Migaud

Nous sommes très heureux d'accueillir une nouvelle fois M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, accompagné de M. Christian Babusiaux, président de la première chambre et de plusieurs autres magistrats. La mission d'assistance au Gouvernement et au Parlement qui a été confiée à la Cour des comptes par la LOLF, mission de certification des comptes de l'exercice clos et d'analyse des résultats et de la gestion budgétaire de l'État sous l'angle de la performance, est désormais affirmée par la Constitution pour ce qui est du contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de l'évaluation des politiques publiques. Ce contrôle et cette analyse s'exercent sur la base des comptes des administrations publi...

Je partage totalement l'analyse du rapporteur général sur la dépense fiscale. Est-il possible de faire la distinction entre ce qui relève de la dépense liée à de nouvelles réductions d'impôt ou à de nouvelles exonérations et la transformation de la dépense budgétaire en dépense fiscale ? Si l'on transforme de la dépense budgétaire en dépense fiscale, tout notre effort de maîtrise de la dépense budgétaire n'aura pas de sens.