Interventions sur "agent" de Didier Migaud
3 interventions trouvées.
...iorer le contrôle en loi de finances mais il s'agit d'une oeuvre de longue haleine. Il analyse les inadaptations qui demeurent dans notre organisation administrative et institutionnelle. Il montre combien la gestion des effectifs de l'État doit surmonter ces rigidités pour suivre l'évolution des missions des services publics tout en tirant pleinement parti des compétences et du dévouement des agents publics. Comme on le voit, nous n'épuiserons pas le sujet cet après-midi. Toutefois j'espère que nous pourrons parcourir des pistes de réflexion ouvertes par la Cour et contribuer ainsi au débat public. Nous accueillons également trois représentants de l'État, que je remercie pour leur disponibilité. Ils constituent ce que l'on peut appeler l'équipe d'appui de la LOLF : M. Philippe Josse, dire...
Il faudra aussi s'interroger sur le devenir des agents eux-mêmes.
...la saisine préalable de la CIF. Le problème est qu'aujourd'hui la saisine de la CIF est trop lente et trop contraignante. La CIF doit donc pouvoir être saisie sur la base d'une présomption de fraude fiscale et son sur la base d'un dossier constitué. Cet amendement constitue donc un vrai progrès par rapport à la procédure en vigueur. En outre, les droits des contribuables sont protégés puisque les agents de l'administration fiscale seront désormais sous l'autorité du procureur et ne pourront mener des contrôles fiscaux parallèlement. L'adoption de cet amendement représenterait donc des moyens supplémentaires en faveur de la lutte contre l'évasion fiscale en conservant des garanties importantes en matière de libertés individuelles.
