Interventions sur "OCDE" de Didier Migaud

Je souhaite appeler l'attention sur la question spécifique du retrait d'un État de la liste noire : en effet, la rédaction proposée par le Rapporteur général ne règle pas le problème du retrait automatique des États de la liste sur la base de l'examen par l'OCDE. Je propose, à travers mon amendement CF 83, de prévoir que le retrait d'un État ne soit pas automatique, mais que la France reste décisionnaire pour se prononcer sur le retrait de la liste d'un État que l'OCDE jugerait coopératif. La France doit pouvoir garder sa propre appréciation.

Le raisonnement du Rapporteur général laisse entendre que la France, État de droit, déciderait, de manière arbitraire, de considérer un État comme non coopératif. L'amendement CF 83 permettrait simplement de couvrir des cas, certes théoriques à ce jour, mais qui pourraient néanmoins exister. Il faut se laisser une marge de manoeuvre, dans l'hypothèse d'une analyse divergente entre la France et l'OCDE.

...adis fiscaux. Notre Commission a mis en place une mission d'information, dont les travaux seront rendus publics à la rentrée et à laquelle appartiennent, outre le rapporteur général et moi-même, MM. Jean-François Mancel, Henri Emmanuelli, Jean-Pierre Brard et Nicolas Perruchot. Vous avez, Monsieur le ministre, avec le ministre des finances allemand, été à l'origine d'une reprise des travaux de l'OCDE sur le sujet. Le dernier G20 a entériné les listes des paradis fiscaux et posé le principe de sanctions. Une conférence de l'OCDE s'est tenue à Berlin le 23 juin. Enfin, la question a été inscrite à l'ordre du jour du prochain G20, qui se tiendra au mois de septembre à Pittsburgh. Comme elle avait déjà été évoquée au sommet de Londres, il sera intéressant de mesurer le chemin parcouru. Au moment...

Ce n'est pas la première fois qu'une volonté s'exprime contre les paradis fiscaux. Le problème est sa concrétisation. Plusieurs listes ont été établies, mais ce qui n'y figure pas est tout aussi édifiant que ce qui y apparaît. Un certain nombre de paradis fiscaux n'y sont pas mentionnés. Nous avons le sentiment que ces listes adoptées par le G20 et l'OCDE sont en fait le résultat d'un compromis entre grands États. Comment améliorer les choses ? Il faut aussi faire un point d'étape sur le dossier du Liechtenstein. Par ailleurs, le Parlement a voté une disposition pour faire la transparence sur les antennes dont beaucoup d'établissements financiers et d'assurance français disposent dans des territoires étrangers non coopératifs. En ce domaine, où ...