Interventions sur "hong" de Didier Mathus

L'accord avec Hong Kong que nous examinons ce matin est de nature différente, bien que connexe, des projets de loi examinés par notre commission hier puisqu'il s'agit d'une convention d'élimination des doubles impositions sur le revenu et sur la fortune. La France a déjà signé des conventions en Asie avec la Chine, la Malaisie, Singapour, les Philippines, la Thaïlande, le Vietnam, la Corée du Sud, l'Inde, le Japon ...

Hong-Kong est un territoire fiscal indépendant de la République populaire de Chine et il élabore donc ses propres mesures en matière fiscale. Son régime fiscal est nettement plus favorable que le régime français.

L'accord permet, et je suis sûr que vous serez sensible à cet aspect des choses, d'éviter les doubles exonérations. Il est aussi attendu par de nombreux résidents français à Hong-Kong, qui sont aujourd'hui dans l'ambiguïté. Il est toujours difficile de donner une évaluation chiffrée avant l'application mais globalement, c'est plutôt bénéfique pour les ressources françaises et plutôt un progrès en matière d'égalité et de droits, modeste mais réel.

L'administration de Hong-Kong est très efficace, donc cela devrait permettre de régler un certain nombre de problèmes avant d'en arriver aux questions qui nécessiteraient un arbitrage.