Interventions sur "envoi" de Didier Mathus

... Il est important que la loi soit écrite clairement et que les prérogatives de chacun soient fixées de façon précise, notamment celles de l'HADOPI en général et de la commission de protection des droits en particulier, dans la mesure où leur sont attribués un certain nombre de pouvoirs de police judiciaire. Les très nombreuses approximations de ce projet de loi nous inquiètent beaucoup et nous renvoient à la réflexion que nous avons tous sur la loi, sur l'esprit des lois, sans paraphraser Montesquieu.

le délit de négligence caractérisée. Non seulement nous introduisons cette novation dans notre droit, mais en plus les internautes ne sont pas informés des voies de recours existantes nous avons bataillé pour qu'elles soient maintenues et nous essayons d'en introduire d'autres. Très franchement, cela ne coûterait pas très cher de les prévenir, puisqu'on leur envoie un mail dont le coût de production est assez résiduel. Qu'il fasse vingt-cinq lignes au lieu de dix ne changera pas fondamentalement l'économie du projet qui est déjà désastreuse : cette affaire va coûter 70 millions d'euros aux FAI, et très cher au ministère de la justice. Soyons réalistes, pragmatiques. Madame la ministre et monsieur le ministre, qu'est-ce qui empêche que, dans le mail d'aver...