Interventions sur "Évin" de Didier Mathus

...re d'État chargée de la santé, mes chers collègues, cette modeste proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission des affaires culturelles. Elle n'a trait ni au tabagisme ni aux questions de santé publique, mais simplement aux enjeux culturels de la représentation de l'histoire et de l'intégrité des oeuvres de l'esprit. Disons-le tout de suite pour éviter tout faux débat, la loi Évin a été une excellente loi votée par la gauche et, à titre personnel, je l'ai bien sûr votée. Contrairement aux accusations qui ont fleuri ici ou là, le propos de cette proposition de loi n'est donc sûrement pas de lui porter atteinte, bien au contraire. En débarrassant cette loi des ambiguïtés qui ont donné lieu à des interprétations parfaitement caricaturales, nous consolidons, au contraire, le ...

et d'être plus ou moins instrumentalisés par l'industrie du tabac n'a évidemment aucun sens. Nous sommes à la limite de l'insulte. Je vous appelle donc à faire preuve de davantage de retenue. Quant à Claude Évin pour qui j'ai le plus grand respect, il est aujourd'hui missionné par le gouvernement que vous soutenez pour fermer des hôpitaux en région parisienne. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Par ailleurs, je veux dire à Serge Poignant, que j'ai écouté avec attention, que l'objectif que nous visons est tout à fait limité, puisqu'il s'agit de distorsions et d'interprétations excessives, abusives de la loi Évin qui se sont manifestées à propos du tabac. Je n'ai pas creusé la question s'agissant de l'alcool, mais je ne connais pas d'exemple de photos censurées à ce titre. Ce qui choque tous les gens de bonne foi, c'est que l'on puisse trafiquer des photos au nom d'une cause, fût-elle la plus légitime du monde ! Ce n'est pas admissible dans une démocratie. On ne peut pas accepter que l'on puisse falsifier...

Je prends acte de la déclaration du Gouvernement nous annonçant un texte d'application pour balayer toute ambiguïté dans la mise en oeuvre de la loi Évin. Celle-ci est d'abord une loi de liberté puisqu'elle offre à chacun la capacité d'exercer librement son choix. La proposition de loi que nous avons défendue ce soir va dans ce sens : le renforcement de cette sensation de liberté. En tant qu'auteur du texte, ce n'est qu'après avoir pris connaissance de la proposition du Gouvernement que je pourrai éventuellement statuer. À ce stade, je propose de...

.... En menant mes investigations, je pensais que cette situation aurait pu se régler par des ajustements. Or, avec l'aide de juristes, je suis arrivé à la conclusion que seule une initiative législative permettrait d'apporter une solution au problème rencontré, sans dénaturer, pour autant, les principes de la loi du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin, lesquels doivent être préservés. Ce texte prévoit en effet plusieurs exceptions à l'interdiction de propagande directe ou indirecte pour le tabac. Je propose donc d'ajouter une autre exception, limitée et qui ne s'appliquera qu'aux oeuvres culturelles et artistiques, à certaines conditions. Plus précisément, cette exception concerne, selon l'article unique de la proposition de loi, les « oeuvre...

...ulation professionnelle de la publicité (ARPP), mais elle n'a malheureusement pas été suivie d'effet, puisque la régie publicitaire de la RATP, Métrobus, a persisté dans sa position très, peut-être trop, prudente. Il m'a donc semblé que la seule façon de garantir, avec beaucoup de précaution, la protection des oeuvres culturelles et le respect de l'histoire, était d'ajouter une exception à la loi Évin. Je ne suis donc pas très optimiste sur ce que pourrait donner une concertation professionnelle. À l'inverse, poser ce garde-fou législatif assurerait la protection des oeuvres culturelles et le respect de l'histoire. Depuis vingt ans, deux principes sont confrontés : un principe légitime, la lutte contre le tabagisme qui a été extrêmement positive depuis plusieurs années suite à la loi Évin, et...

... la société, parfois de manière un peu excessive. Si, encore une fois, ce mouvement est légitime, il nous appartient cependant de rappeler qu'un certain nombre de principes, dont celui, central, de la liberté d'expression, doivent être protégés. Ensuite, sur les aspects pratiques, il s'agit de combler un vide juridique, comme le disait Colette Langlade. Nous constatons que l'application de la loi Évin a donné lieu à des excès qui ont mis en cause la liberté d'expression et l'intégrité des oeuvres culturelles, et nous posons un petit garde-fou. D'une certaine façon, en éliminant les scories de la loi Évin, nous servirons à la fois cette loi, et donc la lutte anti-tabac.