Interventions sur "terrorisme" de Delphine Batho

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le terrorisme est une menace majeure face à laquelle une meilleure protection de la sécurité de nos concitoyens doit impérativement être recherchée. Il est indéniable que la France reste exposée à cette menace désormais protéiforme et planétaire. Tout d'abord, je voudrais rendre hommage au travail et au professionnalisme des hommes et des femmes de nos services de renseignement qui sont en première ligne dans...

...érentes au regard du texte que nous examinons aujourd'hui. Dans sa sagesse, le législateur a prévu dans la loi de 2006 que certains articles les articles 3, 6, 9 auraient une durée de vie limitée, pour que le Parlement soit amené à réexaminer ces dispositions sur le fond. Considérant l'importance des pouvoirs qui étaient donnés dans un cadre administratif et non judiciaire, pour prévenir le terrorisme, le législateur avait ainsi entouré ces dispositions d'une garantie supplémentaire. À l'usage, les dispositions des articles 6 et 9 se sont révélées utiles. Pour une part, en ce qui concerne l'article 9, il s'agissait de légaliser une pratique ancienne concernant l'accès aux fichiers administratifs du ministère de l'intérieur. Quant à l'article 6, et les réquisitions administratives des données d...

... ainsi conduit à examiner les raisons pour lesquelles le décret en Conseil d'État sur l'identification des personnes mettant en ligne des contenus sur internet n'est toujours pas publié depuis près de quatre ans, alors que, en février dernier, le Gouvernement nous annonçait sa publication comme imminente. De la même façon, de nombreuses fragilités subsistent dans nos dispositifs de prévention du terrorisme, car certaines obligations n'ont toujours pas été clairement fixées par l'État aux opérateurs de communication, qu'il s'agisse des téléphones mobiles, des cartes d'appel prépayées, des mobiles jetables ou des fournisseurs d'accès à internet. Or seule la loi peut obliger les opérateurs à une meilleure coopération. La proposition de loi qui est présentée aujourd'hui ne vise pas à résoudre ces prob...

...ent est donc privé du rôle qu'il doit jouer et qu'il s'était lui-même fixé. La discussion est close avant même d'avoir commencé, puisque la rédaction de l'article unique de cette proposition nous interdit d'entrer dans le détail des dispositions des articles 3, 6 et 9, par exemple pour amender l'article 3 et faire en sorte que son usage soit exclusivement réservé à la finalité de la prévention du terrorisme, ou pour modifier l'article 7 sur les données PNR et tenir compte des objections importantes émanant aujourd'hui même du Parlement européen au regard du principe de protection des données personnelles. On nous demande un vote bloqué, un vote conforme au texte du Sénat. Chers collègues, nous désapprouvons cette méthode qui ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons du rôle du Parlement dans...

...uvernement et la majorité ont parfois tendance à instruire ce procès en angélisme, le propos que j'ai tenu ne donne aucune place à l'angélisme. Faut-il, pour vous en convaincre, que je vous rappelle la loi qui a été votée en 2001 ou que c'est Pierre Joxe qui a créé l'UCLAT ? Il faut plutôt s'attacher à l'esprit de responsabilité de l'opposition et sur notre démarche en matière de lutte contre le terrorisme. Nous nous étions abstenus sur la loi de 2006, précisément parce qu'un certain nombre de dispositifs étaient entourés de garanties, comme les fameux articles 3, 6 et 9 avec cette clause de rendez-vous dont j'ai entendu tout à l'heure le rapporteur de la commission des lois dire qu'il faudrait un jour définitivement la supprimer. Au début de mon intervention, j'ai rappelé que la lutte contre le ...

Il est indéniable que la menace terroriste demeure. Il est tout autant indéniable que les services de renseignement ont besoin d'outils juridiques pour prévenir les risques d'attentats. Ces outils, le groupe SRC ne les a jamais refusés. Lors du vote de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, nous nous étions abstenus car si nous trouvions certaines de ses dispositions contestables, nous reconnaissions que d'autres avaient une portée utile. Parmi elles, figurent deux de celles concernées par la proposition de loi soumise à notre examen aujourd'hui. Pour mémoire, le débat parlementaire qui s'est ten...