Interventions sur "recevabilité" de Delphine Batho

...ues en Libye. Voici pourquoi il nous semblait cohérent que ma candidature soit retenue. Aujourd'hui même, à 10 heures 27, une dépêche de l'AFP annonçait que la commission des Lois devrait juger irrecevable notre proposition de résolution. Or, la commission des Lois n'a pas ce pouvoir. Seul le président de l'Assemblée nationale peut, en application de l'article 138, alinéa 2, déclarer une telle irrecevabilité. En application de l'article 140, la Commission ne peut que vérifier que les conditions requises sont bien réunies. Quel que soit le vote de la commission des Lois, il n'existera aucun obstacle règlementaire à ce que notre groupe obtienne, en application de l'article 141, alinéa 2, l'inscription à l'ordre du jour, en séance publique, de cette proposition de résolution. Le président de l'Assemb...

Je rappelle tout d'abord que nous contestons les modalités de désignation du rapporteur, même si la personne désignée n'est pas en cause. La Commission n'est pas juge de la recevabilité de la proposition de résolution. Elle ne peut que vérifier, en application de l'article 140 du Règlement, si les conditions sont réunies. L'irrecevabilité ne peut être déclarée que par le Président de l'Assemblée nationale. Le rapporteur a évoqué le courrier de la garde des Sceaux. Je relève qu'elle est particulièrement mal placée pour invoquer la séparation des pouvoirs car elle formule des inj...