Interventions sur "préfet" de Delphine Batho

Cet amendement tend à préciser que le préfet chargé de la sécurité du Grand Paris n'est pas simplement en charge de l'ordre public. Le rapporteur va certes me répondre qu'il s'agit de la notion d'ordre public au sens large, mais nous aurions préféré que soit clairement mentionné « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ». Cela renvoie au débat sur la différence entre police du maintien de l'ordre et police de la sécurité quotid...

Puisque l'alinéa indiquant que « les dispositions du II et du III sont applicables » est maintenu, le rapporteur pourrait-il nous renseigner sur le contenu de ces dispositions ? Si la commune ne supporte plus une dépense obligatoire, elle reste soumise à l'injonction du préfet qui peut la forcer à prendre une décision à laquelle elle s'est opposée. Nous restons donc hostiles à ce dispositif qui, à notre avis, demeure inconstitutionnel.

J'ai mis la main sur le II et le III de la loi de 1995. Selon le III, chers collègues de la majorité, le préfet, pour prendre une décision d'injonction vis-à-vis de la collectivité territoriale, pourra se passer de l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance. S'il faut protéger les abords de certains lieux, notamment contre la menace terroriste, ce n'est absolument pas aux collectivité territoriales de l'assumer financièrement. (L'amendement n° 300, tel qu'il vient d'être rectifié, est ado...

Cet amendement tend à effet à supprimer cet article car il n'était nul besoin de créer un nouveau délit. Il aurait suffi que le préfet de police n'autorise pas cette manifestation dont l'objet était de distribuer de l'argent sur la voie publique.