Interventions sur "phénomène" de Delphine Batho

...politique de sécurité. Dans les amendements examinés avant l'article 1er, nous avons fait dix propositions : une seule a été acceptée, l'amendement n° 51, deuxième rectification, sur la sanction éducative. En préambule de notre discussion ce soir, il me semble nécessaire de rappeler que vous avez refusé la création obligatoire de groupes opérationnels de lutte contre les violences urbaines et les phénomènes de bandes ; que la majorité a voté contre la possibilité de fournir un avocat à chaque victime de violence, dès son dépôt de plainte ; que la majorité a voté contre la sanction précoce prévoyant un délai butoir de trois mois pour prononcer un jugement concernant les primo-délinquants ; que la majorité a voté contre la sanction effective avec la création d'un tuteur référent pour les mineurs et l...

... ? Mais c'est une plaisanterie ! En réalité, nous disposons d'ores et déjà des moyens de savoir et d'agir, même à titre préventif. À quoi servirait, sinon, tout l'arsenal sur la vérification d'identité, sur la garde à vue et l'attroupement ? Mme Dati dit elle-même, dans sa note, que les dispositions relatives aux attroupements permettent d'agir. J'ai ici une note du parquet de Paris relative aux phénomènes de bandes à Paris, notamment à la gare du Nord et à la gare de Lyon. On peut y constater que la qualification d'attroupement est très utilisée lors des interpellations qui sont effectuées. Par ailleurs, au sujet des fameuses 222 bandes délinquantes, les services d'information générale mentionnent, dans une annexe, l'article 706-73 du code de procédure pénale, avec toutes les dispositions relativ...

J'ajouterai une observation. Lorsque l'on sait que non seulement nombre de policiers, de magistrats, donc de personnes dont c'est le métier, qui sont confrontés tous les jours à ces phénomènes de bandes disent que ce texte n'apporte rien, si ce n'est des complications et un calvaire judiciaire, mais que se poseront également des problèmes au regard des règles constitutionnelles, je me demande pourquoi vous n'en démordez pas. La seule explication tient, à mon sens, au fait que c'est le Président de la République lui-même qui a décidé la création de ce délit et qui a prononcé, au mot pr...

...e, même si nous ne pouvons pas soutenir ses amendements, c'est le caractère dissuasif. Selon lui, nous allons créer un délit d'appartenance à une bande parce qu'il faut être dissuasif. Or vous pourrez prendre n'importe quelle mesure de droit pénal, avec les condamnations les plus lourdes possibles, vous pourrez même rétablir la peine de mort, cela sera inutile car les individus impliqués dans ces phénomènes de violence extrême n'ont peur de rien et certainement pas de la prison.

Je souligne que la prison n'a pas d'effet dissuasif. Pire encore, elle produit même l'effet contraire. C'est pourquoi la logique d'inflation du droit pénal non seulement n'est ni dissuasive ni efficace, mais devient même contreproductive. On le voit avec la multiplication des braquages de petits commerces : la prison joue un rôle dans le passage d'une délinquance de rue à des phénomènes de banditisme. Nous sommes donc d'accord avec la logique de l'amendement n° 14. Cela étant, je regrette que le travail d'investigation judiciaire préconisé à l'amendement n° 16 n'ait pas été retenu. Inscrire dans la loi une obligation d'investigation dès lors que l'on a connaissance d'un phénomène de bandes me paraissait intéressant, même si je pense qu'il faudrait davantage de police judiciair...

S'agissant, monsieur le secrétaire d'État, de ce que M. Urvoas a dit des parquets, le code pénal comporte un dispositif sur l'attroupement qui est en quelque sorte parfait au regard du phénomène des bandes, afin d'agir préventivement, lorsque c'est possible, pour éviter des affrontements entre bandes différentes comme à la gare de Lyon. Or ce dispositif n'est aujourd'hui pas assez utilisé. D'autre part, la réponse que nous a faite M. Ciotti constitue une événement majeur. Il ne nous a pas parlé des bandes délinquantes, mais des manifestations.

C'est bien la preuve que cet article 2 vise les manifestations et le mouvement social, et qu'il n'a strictement rien à voir avec les phénomènes de bandes ! Parlons des manifestations, précisément. La vie, hélas, ce n'est ni tout blanc ni tout noir.

L'usage de certains engins pyrotechniques à l'aide de mortiers ou leur utilisation en tir tendu, soit contre la population, soit contre les forces de l'ordre, est une nouvelle pratique particulièrement dangereuse. Nous avons pu le constater ce week-end à Tremblay, mais ce phénomène s'était déjà produit à plusieurs reprises, et notamment l'an dernier dans la commune d'Asnières, où un commissaire de police avait perdu un oeil.

Puisque nous parlons de gouvernement, de remaniement et des responsabilités ministérielles, je vous avoue qu'à plusieurs reprises, ces dernières semaines, en entendant le rapporteur initial de ce texte, comme à nouveau M. Ciotti tout à l'heure, décrire l'évolution et la mutation des phénomènes de violences, et notamment de celles qui sont commises par des bandes délinquantes, je me demandais qui avait été le principal ministre de l'intérieur au cours des sept dernières années. Si la gauche était au pouvoir (« Oh non ! » sur les bancs du groupe UMP) et qu'un jeune de dix-sept ans avait été tué au Blanc-Mesnil dans la nuit de samedi à dimanche,

...rs et gendarmes lors de la nuit de la fête de la musique, il y avait eu six blessés par balle et arme blanche, vous ne seriez pas là en train de parler de consensus, d'unanimité, de large approbation, vous seriez en train de demander la démission de plusieurs ministres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Oui, les problèmes sont graves et, je l'affirme pour commencer, l'évolution des phénomènes de bandes délinquantes est la conséquence directe de la politique menée depuis 2002. Ces bandes violentes ne sont pas à proprement parler un phénomène nouveau. « L'éradication des zones de non-droit livrées à l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir prioritaire », proclamait Nicolas Sarkozy ici même en juillet 2002 en présentant son projet de loi d'orientation pour la s...

...u en déclencher en France, aux États-Unis ou ailleurs ». Enfin, nos inquiétudes concernant notamment les articles 2 et 7 de la proposition de loi n'ont pas été dissipées. Ces dispositions pourront être utilisées à une tout autre fin que la lutte contre les bandes. Des policiers ont affirmé, lors des auditions, que, si ce texte sera difficile à appliquer et relativement inefficace concernant les phénomènes de bandes, il sera, en revanche, particulièrement applicable concernant les manifestations et les contestations sociales. L'article 2, je le disais tout à l'heure, permettra de s'en prendre à un simple manifestant qui aurait participé tranquillement à un défilé si d'autres personnes, par exemple des casseurs, portent des armes. L'article 7, lui, rend passible d'un an de prison et donc de la co...

...du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995. Cet article 7 fait fi des règles constantes de la procédure pénale selon lesquelles un acte politique, l'occupation d'un établissement scolaire, ne peut en aucun cas être passible de la comparution immédiate. Chers collègues, il n'y a pas de vide juridique qui justifierait, qui excuserait l'impuissance et l'incapacité d'agir du Gouvernement face aux phénomènes de bandes. Ce texte n'apporte pas d'efficacité nouvelle, mais risque, par sa complexité, de rendre plus difficile l'application du droit. Il est, en plusieurs points essentiels, absolument contraire à bien des règles élémentaires prévues par notre Constitution. Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'Assemblée nationale doit avoir la sagesse de voter l'exception d'irrecevabilité. (Applaudiss...