Interventions sur "mineur" de Delphine Batho

...as celui du texte, c'est celui de l'obligation de moyens et de résultat qu'il faut se fixer. Monsieur le président de la commission des lois, les amendements que j'ai présentés ne sont absolument pas hors sujet. Le projet de loi qui nous est présenté ne s'intitule pas « projet de loi de lutte contre les récidivistes » mais « projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Nous considérons, avec mes collègues du groupe socialiste, que la prévention de la récidive fait partie de cette lutte. L'amendement n° 73 tend à compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, en précisant que le suivi de l'exécution de la sanction éducative par la protection judiciaire de la jeunesse se fait pas le biais...

L'article 3 est la pierre angulaire de ce projet de loi. Sa rédaction est contournée et contradictoire ! D'un côté, nous avons droit à une version « grand public » qui donne à entendre que les mineurs récidivistes seront condamnés comme des majeurs. De l'autre, la version présentée dans l'hémicycle, tout en précaution et prudence, qui prétend que les spécificités à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs sont préservées dans ce texte. C'est soit l'un, soit l'autre, mes chers collègues, mais certainement pas les deux à la fois ! Nous avons déjà montré en quoi ce texte était inada...

La seule réponse à apporter, selon vous, à la délinquance des mineurs est de les traiter comme des majeurs. Or, chers collègues, c'est précisément le problème auquel nous sommes confrontés. Les violences contre les personnes sont commises par des mineurs, non par des majeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le sujet est suffisamment grave pour mériter l'écoute et le respect réciproque. Revenons un instant sur ce qui est arrivé à Ghofrane. Le mineur qui a commis un tel geste n'en était pas à son premier acte de violence. Quant aux mineurs qui ont brûlé Mama Galedaou à Marseille, exemple qu'aime citer le Président de la République

Dans de multiples déclarations, le Président de la République et les membres de son équipe de campagne ont expliqué que le présent texte visait à supprimer l'excuse de minorité, expression dont j'ai rappelé tout à l'heure qu'elle était impropre, afin que les mineurs récidivistes soient jugés comme des majeurs. Il y a donc bien une entorse au principe de l'ordonnance de 1945 auquel le Conseil constitutionnel a donné valeur constitutionnelle. En effet, le présent texte ne dit pas que pour un mineur récidiviste, il faut durcir la sanction, mais que le mineur récidiviste doit être jugé comme un majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radic...

...pèce, l'enlèvement et la séquestration suivie de mort de cette jeune femme ne peuvent être invoqués pour soutenir le projet de loi sur les peines plancher. Le dispositif juridique que vous proposez proposé ne pourrait pas s'appliquer à celui qui a avoué le crime inqualifiable qui a coûté la vie à Sophie Gravaud. Récidiviste, il l'était au sens commun, mais, mis en examen en 2004 pour viol sur une mineure de dix-sept ans et placé sous contrôle judiciaire, il n'était pas en état de récidive légale, telle que définie par le code pénal. Vous objecterez que c'est la lenteur de la justice qui est en cause lorsque, trois ans après une affaire, aucun jugement n'a été prononcé et vous aurez raison. Mais voilà la faille de ce projet de loi. Cette faille, c'est celle de l'écart béant qui existe entre la ...

L'article 3 de votre projet de loi concernant les mineurs me procurera un autre exemple. Ce texte, soumis en urgence au Parlement, aboutira à envoyer quelque 160 mineurs de plus par an en prison.

Cela figure page 39 du rapport de la commission des lois du Sénat. En effet, en 2005, 317 mineurs ont été condamnés en état de récidive légale ; or, en raison des peines plancher, ils ne seront plus 49,8 % à être condamnés à l'emprisonnement, mais 100 %. L'enfermement de 160 mineurs n'est pas rien, mais je serais tentée de dire : « Tout ça pour ça ! ». Si l'épineux problème des mineurs récidivistes est si limité, ne pouviez-vous pas donner vos instructions par l'intermédiaire des directives...

le taux de récidive légale des mineurs est, en 2005, de l'ordre de 0,6 %, tandis que celui de réitération est de 30,1 % et de 55 % dans les cinq ans ! Votre projet de loi, madame la garde des sceaux, passe donc à côté des vrais problèmes. Ce n'est pas un coup d'arrêt, c'est un coup d'épée dans l'eau !

J'en veux pour preuve, comme l'ont souligné mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, que votre texte vise les 16-18 ans, alors que plus de la moitié des mineurs mis en cause dans des actes de délinquance ont moins de 16 ans et que la part des moins de 13 ans ne cesse d'augmenter.

Ces mineurs de plus en plus jeunes, qui s'installent dans un parcours de délinquant, mériteraient davantage qu'un débat à la va-vite ! Votre texte ne traite qu'un tout petit aspect de la délinquance des mineurs et en plus, il le traite mal !

...vaux, attaquent les commissariats, organisent des guets-apens contre les policiers ou les pompiers, s'en prennent aux agents des services publics ? Ce projet de loi s'inscrit dans la stricte continuité des quatre modifications de l'ordonnance de 1945 que l'actuelle majorité a approuvées au cours des cinq dernières années : il n'apporte aucune réponse à l'augmentation rapide de la délinquance des mineurs. Pourtant, le diagnostic est établi depuis longtemps : des réponses illisibles, des sanctions purement formelles, des condamnations tardives, d'un côté un sentiment d'impunité, de l'autre l'impasse de l'enfermement, et des moyens indigents attribués à la justice et à la prévention. Combien de commissions d'enquête et de missions parlementaires ont dressé ces mêmes constats depuis vingt ans ? On ...

estime que les incidents sérieux dont l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Lavaur a récemment été le théâtre sont le reflet de l'endurcissement des jeunes délinquants récidivistes, qui n'ont peur de personne, ni d'aucune peine. On ne voit pas, dans ces conditions, comment le projet de loi pourrait produire un quelconque effet dissuasif.