Interventions sur "manifestation" de Delphine Batho

... aux articles 431-3 et suivants du code pénal ; pis : comme on vient de le démontrer, son application créerait une insécurité juridique majeure. En outre, il fait peser un risque non moins majeur sur la constitutionnalité de l'ensemble du texte, puisque, après l'article 1er, il y est écrit noir sur blanc que l'on peut devenir punissable du fait d'autrui : il suffira que l'on se trouve, lors d'une manifestation, non loin de casseurs possédant des armes par nature ou par destination, armes dites apparentes mais que l'on n'a pas vues, pour être passible de trois ou cinq ans de prison. Pourquoi donc cet article ? Nous avons soulevé le problème en commission mais, à notre grande stupéfaction, n'avons obtenu aucune réponse, ni du rapporteur de l'époque, qui n'était pas M. Ciotti j'espère donc que celui-ci...

...ent qui est en quelque sorte parfait au regard du phénomène des bandes, afin d'agir préventivement, lorsque c'est possible, pour éviter des affrontements entre bandes différentes comme à la gare de Lyon. Or ce dispositif n'est aujourd'hui pas assez utilisé. D'autre part, la réponse que nous a faite M. Ciotti constitue une événement majeur. Il ne nous a pas parlé des bandes délinquantes, mais des manifestations.

C'est bien la preuve que cet article 2 vise les manifestations et le mouvement social, et qu'il n'a strictement rien à voir avec les phénomènes de bandes ! Parlons des manifestations, précisément. La vie, hélas, ce n'est ni tout blanc ni tout noir.

On ne peut pas toujours opposer les gentilles manifestations qui se déroulent bien du début à la fin aux agissements violents dans des attroupements. Comment les choses se passent-elles dans bon nombre de manifestations, comme celles liées au CPE ?

Une manifestation déclarée et parfaitement autorisée se déroule sur la voie publique. Des bandes s'y mêlent, non pas pour attaquer les vitrines, mais pour agresser les manifestants comme on l'a vu en 2005 pendant le mouvement contre le CPE, avec l'inaction coupable du ministre de l'éducation de l'époque, François Fillon ! (« Lamentable ! » sur les bancs du groupe UMP.) J'assume mes propos ! Or, du moment où elle...

Certes, l'amendement de nos collègues de la majorité vise à traiter ce problème, mais il apporte une mauvaise réponse puisque la rédaction porte sur les manifestations ou les réunions publiques. Or ce qui s'est passé le week-end dernier à Tremblay, comme à Asnières il y a un an, n'a rien à voir avec une manifestation ou une réunion publique. Tel est l'objet de mon sous-amendement. Cela étant, je ne suis pas pleinement satisfaite de la rédaction que je propose. Les mesures nécessaires pour lutter contre ces engins pyrotechniques ne sont pas prises. Le maire d'...

Le véritable problème réside en réalité dans la vente de ces engins sur Internet. Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux suspendre la séance pour travailler ensemble à un texte cohérent. Je comprends l'intention visée par l'amendement n° 84 rectifié, même si la formulation concerne les manifestations, lesquelles n'ont rien à voir avec le problème dont nous débattons. Par ailleurs, je ne suis pas pleinement satisfaite de mon sous-amendement. Or j'estime qu'il est urgent d'apporter la bonne réponse à ce problème récurrent, que l'on peut craindre de voir réapparaître à l'occasion du 14 juillet.

...goule ce qui est l'objet du décret et la circonstance aggravante prévue à l'article 3. Le décret, lui, a été examiné par le Conseil d'État : il est intéressant de noter qu'il ne parle pas de dissimuler son visage « en tout ou partie », mais de dissimuler « son visage », et dans des circonstances précises. Il indique en outre : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. » Le Conseil d'État a donc quelque peu encadré le dispositif.