Interventions sur "madame la présidente" de Delphine Batho
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Madame la présidente, si, à l'occasion de la défense de cet amendement, je me suis permise ce rappel à l'intention de nos collègues, c'est que le débat relatif à l'article 7 était très important, puisqu'il portait sur les études d'impact. Ces documents permettent en effet au législateur, avant même de légiférer, d'envisager les conséquences concrètes des mesures contenues dans les projets de loi du Gouvernement, d'en...
