Interventions sur "méthode" de Delphine Batho
2 interventions trouvées.
... que son usage soit exclusivement réservé à la finalité de la prévention du terrorisme, ou pour modifier l'article 7 sur les données PNR et tenir compte des objections importantes émanant aujourd'hui même du Parlement européen au regard du principe de protection des données personnelles. On nous demande un vote bloqué, un vote conforme au texte du Sénat. Chers collègues, nous désapprouvons cette méthode qui ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons du rôle du Parlement dans l'évaluation de l'application des lois, ni à l'idée que nous nous faisons du contrôle démocratique en matière de lutte contre le terrorisme. Notre débat intervient après une importante réforme des services de renseignements, avec la fusion de la DST et d'une partie des renseignements généraux, et une réorganisation co...
La méthode utilisée aujourd'hui ne satisfait nullement à cette exigence. Le Gouvernement se refuse à accepter que les parlementaires que nous sommes aient le moindre droit de regard sur les services de renseignement.
