Interventions sur "immigration" de Delphine Batho

...e telle n'était pas notre intention initiale. S'agissant des dispositions de la loi n° 2006-64 qu'il est question de proroger, nous faisons une distinction entre celles des articles 6 et 9, qui fonctionnent et font l'objet de contrôles pertinents, et celles de l'article 3, dont on peine à voir l'intérêt qu'elles présentent pour la lutte contre le terrorisme, à la différence de la répression de l'immigration irrégulière, qui est un autre sujet. Plus que le fond, c'est la forme qui nous paraît contestable. En privilégiant une proposition de loi au détriment d'un nouveau projet rendu nécessaire par le caractère temporaire des articles en cause, le Gouvernement esquive un débat parlementaire sur le bien-fondé et l'efficacité des mesures prévues en 2006. Il est pour le moins dérangeant que la ministre d...