Interventions sur "identité" de Delphine Batho

...re ; c'est d'ailleurs pour cela que vous contestez la technique du lien faible. Je vais même plus loin : ce fichier servira en matière de recherches policières, puisque l'article 9 de la loi de 2006 sur le terrorisme, dont la portée a été étendue par la LOPPSI, permet d'utiliser de tels fichiers à des fins policières. Il est donc inexact de prétendre qu'il ne s'agit que d'un fichier des cartes d'identité qui ne saurait être utilisé à d'autres fins. D'ailleurs, vous-même, monsieur le rapporteur, êtes obligé d'écrire que le fichier servira « prioritairement » à des fins administratives. Cela veut bien dire qu'il servira secondairement à d'autres fins.

Le groupe SRC est très attaché à la lutte contre l'usurpation d'identité et à l'amélioration de la protection de l'identité. Il est aussi très attaché à ce que les documents d'identité soient infalsifiables. Il tient, enfin, à ce que les victimes de ces usurpations soient mieux soutenues,

...'impact. Quand nous avons débattu de cette réforme, certains d'entre nous ont suggéré que les propositions de loi soient également assorties d'une étude d'impact, craignant que le Gouvernement, pour contourner cette obligation, ne renonce à déposer des projets de loi et ne préfère charger les parlementaires de présenter eux-mêmes des textes. C'est ce qui se passe aujourd'hui : la protection de l'identité aurait dû faire l'objet d'un projet de loi, car il s'agit d'un sujet régalien par excellence, donc d'une prérogative du Gouvernement. Le fait d'avoir opté pour une proposition de loi permet d'éviter toute étude d'impact, tout avis du Conseil d'État et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le législateur va ainsi créer un fichier concernant tous les Français sans avoir pris...

...de la loi et non du règlement. Ainsi le veut la hiérarchie des normes. Je me permets de vous rappeler que les décrets relatifs au passeport biométrique ont été l'objet de recours, la source de contentieux. Nous attendons la décision du Conseil d'État en la matière. Troisièmement, est-il imaginable, près de quarante ans après l'affaire du fichier SAFARI, de créer un fichier central regroupant les identités, les empreintes, les photos, les logiciels de reconnaissance faciale nous y reviendrons au cours du débat sans demander l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ? Là encore, vous nous avez répondu que ce n'était pas grave, puisque la CNIL aurait à donner son avis sur le décret en Conseil d'État. Mais il revient, là encore, à la loi de fixer les garanties. Rappelons...

Je profite de l'amendement de M. Tardy pour demander au rapporteur si l'on peut, dans le fichier que vous proposez de créer, remonter à une identité depuis l'empreinte.

Monsieur le rapporteur, ce que vous venez de dire ne vaut pas, à l'heure actuelle, pour le fichier des passeports. Les empreintes sont vérifiées lorsqu'une personne entame des démarches pour obtenir un passeport ou le faire renouveler, mais il est strictement interdit, y compris sur le plan judiciaire, de remonter une identité par les empreintes. En cas contraire, il s'agirait d'un fichier d'identification, comme le fichier automatisé des empreintes digitales le FAED. Je posais cette question pour savoir si le fichier que vous proposez de créer posait un grave problème de finalité, ce que vous confirmez, malheureusement. Il est bien regrettable de ne pas disposer de l'avis du Conseil d'État, puisque c'est cette inst...

...ature électronique pour la déclaration d'impôts ou pour d'autres démarches administratives, nous sommes farouchement opposés à l'idée qu'elle puisse servir à des fins privées et commerciales sur internet. Il apparaît d'ailleurs, dans le rapport de M. Jean-René Lecerf de 2005, que M. Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, considérait comme nous que la nouvelle carte d'identité, et donc cette puce, n'avait pas vocation à servir dans toutes les circonstances de la vie et à devenir un outil commercial. Il serait sage de se rallier à ce point de vue.

...dans le fichier créé par ce texte. M. le ministre vient d'indiquer, en citant l'exemple pris par Serge Blisko, qu'en cas de délit ou de crime, c'est le FAED qui est consulté, ce qui est conforme à notre conception des choses, puisque le FAED est le fichier d'identification judiciaire. Mais M. le rapporteur a écrit dans son rapport qu'en cas de réquisition judiciaire, c'est le fichier des cartes d'identité qui permettra de retrouver une personne grâce à ses empreintes.

...taire ferait mieux de balayer devant sa porte ! Ce texte propose la création d'un gigantesque fichier à des fins sans aucun rapport entre elles. Il n'y a eu aucune étude d'impact ; comme l'a noté Serge Blisko, il s'agit en réalité de contourner l'avis du Conseil d'État et de s'affranchir de l'avis de la CNIL. Par ailleurs, on va introduire, dans un fichier d'État, la possibilité pour un titre d'identité de servir à la fois d'outil d'identification et d'instrument de transaction commerciale. Cela est sans précédent ! Permettez-moi de rappeler l'avis émis en 2007 par la CNIL sur l'intégration des empreintes digitales dans le passeport biométrique : « La Commission considère que les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empre...