Interventions sur "groupement" de Delphine Batho

...engagées dans un certain nombre de cas, et la note rédigée par le parquet de Paris, qui montre qu'aujourd'hui nous disposons de tout l'arsenal judiciaire nécessaire pour combattre ces phénomènes. Par ailleurs, l'article 1er n'a aucun intérêt pour les policiers. Il constituera plutôt un véritable calvaire, un chemin de croix pour les officiers de police judiciaire, qui devront prouver qu'il y a « groupement », qu'il y a participation en connaissance de cause », que la caractérisation du but du groupement est bien établi Mais je tiens à souligner qu'il y a bien dans l'article 1er l'instauration d'une responsabilité pénale collective. Monsieur le rapporteur, à ce point de la discussion, il faut être précis, je vous citerai donc un extrait de la page 31 du rapport signé par M. Estrosi, dont vous héri...

La commission n'a pas beaucoup travaillé, madame la garde des sceaux, car la rédaction qu'elle propose est sur la table depuis le début et n'a pas bougé d'une virgule en dépit de toutes les objections qui sont soulevées. Le problème de l'article 1er, c'est que le groupement n'est pas défini, contrairement aux dispositions sur l'association de malfaiteurs ou sur la bande organisée. Dans ses amendements, M. Vanneste propose de parler du fait d'être présent de manière régulière au sein d'un groupement, ce qui est très différent et représenterait un net progrès. En revanche, dans l'amendement n° 19, il continue de faire référence à l'intention alors que nous préférons...